L’Essentiel : L’instruction de l’affaire est close, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. L’audience est fixée au Mercredi 03 Décembre 2025 à 10 H 00, au Tribunal judiciaire de Paris. Les parties sont invitées à ne pas se déplacer pour plaider, et un bulletin indiquant la date de délibéré sera envoyé. Le dossier de plaidoirie doit être déposé au greffe au moins 15 jours avant l’audience, sous peine de radiation de l’affaire. Il est également essentiel de classer les pièces selon le bordereau et d’envoyer un exemplaire papier des dernières conclusions dans les délais impartis.

Clôture de l’instruction

L’instruction de l’affaire a été déclarée close, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. La procédure est en état et l’affaire est prête à être jugée au fond.

Date de l’audience

L’affaire est fixée pour être plaidée ou radiée par jugement lors de l’audience du juge unique, prévue le Mercredi 03 Décembre 2025 à 10 H 00, au Tribunal judiciaire de Paris.

Instructions pour la plaidoirie

Étant donné la nature écrite de la procédure, il est conseillé aux parties de ne pas se déplacer pour plaider. Un bulletin indiquant la date de délibéré sera envoyé. Les observations à l’audience doivent être limitées au strict nécessaire, et il est demandé de confirmer si des observations seront présentées.

Dépôt du dossier de plaidoirie

Le dossier de plaidoirie doit être déposé au greffe au moins 15 jours avant la date de l’audience. En cas d’absence de ce dossier, le tribunal se réserve le droit de radier l’affaire ou de statuer sans tenir compte des pièces non produites.

Rappel des formalités

Il est impératif de classer les pièces selon le bordereau et d’adresser un exemplaire papier des dernières conclusions 15 jours avant l’audience.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les implications de la clôture de l’instruction selon l’article 799 du code de procédure civile ?

L’article 799 du code de procédure civile stipule que « l’instruction est close lorsque le juge estime que toutes les pièces nécessaires à la solution du litige ont été produites ».

Cette disposition implique que, une fois l’instruction close, le tribunal ne peut plus recevoir de nouvelles preuves ou observations des parties. Cela signifie que les parties doivent s’assurer que toutes leurs pièces et arguments sont présentés avant cette clôture.

En conséquence, la décision de clore l’instruction marque une étape cruciale dans le processus judiciaire, car elle prépare le terrain pour le jugement au fond.

Il est donc essentiel pour les avocats de respecter les délais de dépôt des pièces, comme indiqué dans l’avis, afin d’éviter que le tribunal ne statue sans tenir compte des éléments non produits.

Quelles sont les conséquences de l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience ?

Selon l’avis émis par le juge de la mise en état, « en l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites ».

Cela signifie que si une partie ne dépose pas son dossier de plaidoirie dans le délai imparti de 15 jours avant l’audience, elle risque de perdre son droit à présenter ses arguments et preuves.

Cette règle vise à garantir une certaine rigueur et organisation dans le déroulement des audiences, permettant ainsi au tribunal de se préparer efficacement à juger l’affaire.

Il est donc impératif pour les avocats de respecter ces délais afin de ne pas compromettre les intérêts de leurs clients.

Comment les parties peuvent-elles présenter des observations à l’audience ?

L’avis précise que « si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire ».

Cela implique que les parties doivent se concentrer sur les points essentiels de leur argumentation, sans entrer dans des développements superflus.

Cette exigence vise à optimiser le temps de l’audience et à permettre au juge de se concentrer sur les éléments clés du litige.

Les parties doivent donc préparer leurs observations avec soin, en veillant à respecter cette contrainte de concision pour maximiser l’impact de leur intervention.

Quelle est la procédure à suivre pour la fixation de l’audience ?

L’avis indique que « cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique du Mercredi 03 Décembre 2025 à 10 H 00, au Tribunal judiciaire de Paris ».

Cela signifie que la date et l’heure de l’audience sont désormais établies, et que les parties doivent s’y préparer en conséquence.

La fixation de l’audience est une étape importante, car elle marque le moment où le tribunal examinera le dossier et rendra sa décision.

Les parties doivent donc s’assurer que toutes les formalités sont respectées, notamment le dépôt du dossier de plaidoirie, pour garantir une bonne tenue de l’audience.