Contexte de l’affaire

Dans le cadre de la procédure judiciaire, il a été constaté que l’affaire est en état d’être jugée au fond, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. Cela signifie que toutes les étapes préliminaires ont été complétées et que le dossier est prêt pour un examen approfondi par le tribunal.

Clôture de l’instruction

Le tribunal a déclaré l’instruction close, indiquant que toutes les preuves et arguments ont été présentés. Cette décision a été rendue à Paris le 06 février 2025, marquant ainsi une étape importante dans le processus judiciaire.

Prochaines étapes

L’affaire est désormais fixée pour être plaidée à l’audience devant le juge rapporteur, prévue pour le jeudi 13 novembre 2025 à 10 H 30, en salle 6.11. Les parties impliquées doivent s’assurer que tous les derniers messages et documents nécessaires soient adressés au plus tard 15 jours avant cette audience.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée des articles 799 et suivants du code de procédure civile dans le cadre de la clôture de l’instruction ?

Les articles 799 et suivants du code de procédure civile régissent la clôture de l’instruction dans le cadre d’une procédure judiciaire.

L’article 799 précise que « l’instruction est close lorsque le juge estime que toutes les mesures d’instruction nécessaires ont été effectuées ».

Cela signifie que le juge a le pouvoir d’évaluer si les éléments de preuve et les arguments des parties ont été suffisamment présentés pour permettre une décision sur le fond de l’affaire.

En l’espèce, la décision de déclarer l’instruction close indique que le juge de la mise en état, après avoir examiné le dossier, a jugé que l’affaire était prête à être jugée au fond.

Cette clôture de l’instruction est une étape cruciale, car elle marque le passage à la phase de jugement, où les parties présenteront leurs arguments devant le tribunal.

Quelles sont les implications de la fixation de l’audience pour le jugement au fond ?

La fixation de l’audience pour le jugement au fond est une étape déterminante dans le processus judiciaire.

L’article 900 du code de procédure civile stipule que « le juge fixe l’audience à une date qui permet aux parties de préparer leur défense ».

Dans le cas présent, l’audience est fixée au jeudi 13 novembre 2025 à 10 H 30, en salle 6.11.

Cela signifie que les parties doivent se préparer à présenter leurs arguments et leurs preuves devant le tribunal à cette date.

Il est également important de noter que les derniers messages RPVA doivent être adressés au plus tard 15 jours avant l’audience, ce qui souligne l’importance de respecter les délais procéduraux pour garantir une bonne administration de la justice.

La fixation de l’audience permet également aux parties de se préparer adéquatement, en rassemblant les éléments nécessaires pour soutenir leur position.

Quels sont les rôles respectifs des acteurs judiciaires mentionnés dans la décision ?

Dans cette décision, plusieurs acteurs judiciaires jouent des rôles clés.

La greffière, en l’occurrence, est responsable de la rédaction et de la notification des actes de procédure.

Elle assure la bonne tenue des dossiers et veille à ce que toutes les formalités soient respectées.

Le juge de la mise en état, ici la vice-présidente, a pour mission de superviser la phase préparatoire de l’affaire.

Son rôle est de s’assurer que l’instruction se déroule dans les délais impartis et que les parties respectent les règles de procédure.

Elle prend des décisions sur les demandes des parties, ordonne des mesures d’instruction et, comme dans ce cas, déclare l’instruction close lorsque toutes les conditions sont remplies.

Ces rôles sont essentiels pour garantir le bon déroulement de la procédure et la protection des droits des parties.