Contexte de la Procédure

Dans le cadre de la procédure civile, il a été constaté que l’affaire est en état d’être jugée au fond, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. L’instruction a été déclarée close par le juge de la mise en état.

Date de l’Audience

L’affaire a été définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement lors de l’audience du juge rapporteur, prévue le 14 janvier 2026 à 14h00, en salle 6.10.

Instructions pour les Parties

Étant donné la nature écrite de la procédure, les parties, à savoir le demandeur et le défendeur, sont invitées à ne pas se déplacer pour plaider l’affaire. Un bulletin indiquant la date de délibéré sera envoyé à toutes les parties concernées.

Observations à l’Audience

Les parties souhaitant présenter des observations lors de l’audience doivent s’assurer que celles-ci soient limitées au strict nécessaire. Il est demandé de confirmer par retour de message si une plaidoirie par observations est envisagée.

Dépôt des Pièces

Il est rappelé que le dossier de plaidoirie doit être déposé au greffe au moins 15 jours avant la date de l’audience. De plus, les pièces doivent être classées selon un bordereau, et un exemplaire papier des dernières conclusions doit également être adressé dans le même délai.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les implications de la clôture de l’instruction selon le code de procédure civile ?

La clôture de l’instruction, comme mentionné dans les articles 799 et suivants du code de procédure civile, signifie que toutes les preuves et arguments ont été présentés et que l’affaire est prête à être jugée au fond.

Selon l’article 799, « l’instruction est close lorsque le juge estime que toutes les pièces nécessaires à la solution du litige ont été produites ».

Cela implique que les parties ne peuvent plus soumettre de nouvelles preuves ou arguments, sauf dans des cas exceptionnels prévus par la loi.

Il est donc crucial pour les parties, notamment le demandeur et le défendeur, de s’assurer que toutes leurs observations et pièces sont soumises avant cette clôture.

Quelles sont les conséquences de la date fixée pour l’audience de jugement ?

La date fixée pour l’audience de jugement, en l’occurrence le 14 Janvier 2026, est déterminante pour le déroulement de la procédure.

L’article 900 du code de procédure civile stipule que « le juge fixe la date de l’audience de jugement après la clôture de l’instruction ».

Cela signifie que les parties doivent se préparer à plaider ou à présenter leurs observations à cette date.

Il est également précisé que, dans le cadre d’une procédure écrite, les parties ne sont pas tenues de se déplacer pour plaider, ce qui peut alléger les contraintes logistiques.

Les parties doivent néanmoins respecter les délais de dépôt des pièces et des conclusions, qui sont fixés à 15 jours avant l’audience.

Quelles sont les obligations des parties concernant le dépôt des pièces et conclusions ?

Les obligations des parties concernant le dépôt des pièces et conclusions sont clairement établies dans le code de procédure civile.

L’article 901 précise que « les parties doivent déposer leurs conclusions et pièces au greffe au moins 15 jours avant l’audience ».

Cela signifie que le dossier de plaidoirie doit être complet et soumis dans les délais impartis pour garantir le bon déroulement de l’audience.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences, telles que le rejet des pièces ou des conclusions tardives, ce qui pourrait nuire à la position de la partie concernée.

Il est donc essentiel pour chaque partie, qu’il s’agisse d’un demandeur ou d’un défendeur, de veiller à respecter ces délais pour assurer une défense efficace.