Le 21 mai 2021, [S] [K] a contesté une décision du tribunal de Brest refusant l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française, souscrite en tant que mineur. Dans ses conclusions, il a demandé l’annulation de cette décision, la constatation de sa nationalité française depuis le 3 décembre 2020, ainsi qu’une indemnité de 1.500 euros. Malgré la production d’un extrait d’acte de naissance, le ministère public a requis le déboutement de [S] [K], soulignant des incohérences dans ses documents. Finalement, le tribunal a débouté [S] [K], déclarant qu’il n’était pas de nationalité française et ordonnant la mention prévue par la loi.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la déclaration de nationalité française pour un mineur confié à l’aide sociale à l’enfance ?

La déclaration de nationalité française pour un mineur confié aux services de l’aide sociale à l’enfance est régie par l’article 21-12 du Code civil. Cet article stipule que :

« L’enfant, qui depuis au moins trois années, est confié aux services de l’aide sociale à l’enfance, peut, jusqu’à sa majorité, déclarer qu’il réclame la qualité de Français, pourvu qu’à l’époque de sa déclaration il réside en France. »

Ainsi, pour qu’un mineur puisse revendiquer la nationalité française, il doit remplir plusieurs conditions :

1. Être confié aux services de l’aide sociale à l’enfance depuis au moins trois ans.

2. Résider en France au moment de la déclaration.

3. Justifier de son état civil par un acte de naissance conforme aux exigences de l’article 47 du Code civil.

Il est donc essentiel que le mineur puisse prouver son état civil de manière probante pour que sa demande soit recevable.

Quel est le rôle de la charge de la preuve en matière de nationalité ?

La charge de la preuve en matière de nationalité est clairement définie par l’article 30 du Code civil, qui dispose que :

« La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. »

Dans le cas présent, [S] [K] n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, il lui incombe de prouver qu’il remplit toutes les conditions requises pour obtenir la nationalité française.

Cela signifie qu’il doit fournir des documents et des preuves suffisantes pour établir son état civil, notamment un acte de naissance conforme aux exigences légales. Si le requérant ne parvient pas à établir son état civil de manière probante, sa demande de nationalité française sera rejetée.

Quelles sont les exigences relatives à l’acte de naissance pour la nationalité française ?

L’article 47 du Code civil précise les exigences relatives à l’acte de naissance, en indiquant que :

« Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. »

Pour qu’un acte de naissance soit considéré comme probant, il doit être conforme aux exigences de la loi française. Cela inclut :

1. La mention de l’année, du mois, du jour, de l’heure et du lieu de naissance.

2. Les prénoms, noms, âges, nationalités, professions et domiciles des parents.

Dans le cas de [S] [K], l’absence de l’heure de naissance et de l’heure à laquelle l’acte a été dressé constitue une irrégularité qui remet en cause la force probante de son acte de naissance.

Comment les irrégularités dans l’acte de naissance affectent-elles la demande de nationalité ?

Les irrégularités dans l’acte de naissance peuvent avoir un impact significatif sur la demande de nationalité. Comme le stipule l’article 47 du Code civil, un acte d’état civil doit être conforme aux exigences légales pour être considéré comme valide.

Dans le cas de [S] [K], plusieurs irrégularités ont été relevées :

1. L’absence de mention de l’heure de naissance et de l’heure à laquelle l’acte a été dressé, en violation des articles 24 et 42 de la loi ivoirienne relative à l’état civil.

2. Des discordances entre les informations fournies dans l’acte de naissance et celles figurant sur le certificat de nationalité ivoirienne.

Ces irrégularités suffisent à enlever la force probante à l’acte de naissance, rendant impossible la justification de son état civil et, par conséquent, la preuve de sa minorité au moment de la déclaration de nationalité française.

Quelles sont les conséquences d’un rejet de la demande de nationalité ?

En cas de rejet de la demande de nationalité, comme dans le cas de [S] [K], plusieurs conséquences peuvent en découler :

1. Le tribunal peut constater que le requérant n’est pas de nationalité française, ce qui a des implications sur son statut légal en France.

2. Le requérant peut être débouté de toutes ses demandes, ce qui signifie qu’il ne pourra pas revendiquer les droits associés à la nationalité française.

3. En outre, le tribunal peut condamner le demandeur aux dépens, ce qui implique qu’il devra supporter les frais de la procédure.

Dans le cas présent, le tribunal a débouté [S] [K] de ses demandes et a ordonné la mention prévue par l’article 28 du Code civil, confirmant ainsi son statut de non-nationalité française.