L’Essentiel : Le Président a examiné l’assignation en référé du 31 octobre 2024, justifiant une intervention judiciaire. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, Monsieur [N] [Z] a été désigné expert par ordonnance du 19 avril 2022. La nécessité d’inclure les parties défenderesses a été reconnue, entraînant une prorogation du délai de dépôt du rapport jusqu’au 4 mai 2026. La partie demanderesse, bénéficiaire de la décision, devra supporter les dépens. La décision, rendue le 2 janvier 2025, est exécutoire par provision, permettant son application immédiate.

Contexte de l’affaire

Le Président a entendu le conseil de la partie représentée dans le cadre d’une assignation en référé datée du 31 octobre 2024. Cette assignation présente des motifs qui justifient l’intervention judiciaire.

Désignation de l’expert

Une ordonnance du 19 avril 2022 a désigné Monsieur [N] [Z] en tant qu’expert. Cette désignation s’inscrit dans le cadre de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet de conserver ou d’établir des preuves avant tout procès si un motif légitime existe.

Motif légitime pour l’expertise

Il est stipulé qu’une ordonnance désignant un expert peut être rendue commune à des tiers si un motif légitime justifie leur implication dans les opérations d’expertise. Dans cette affaire, les éléments présentés montrent qu’il existe un tel motif pour inclure les parties défenderesses.

Prorogation du délai de dépôt du rapport

En raison de l’implication de nouvelles parties, le délai imparti à l’expert pour soumettre son rapport est prorogé jusqu’au 4 mai 2026. Cette décision prend en compte les nouvelles mises en cause dans le litige.

Conditions d’opposabilité des ordonnances

Il est précisé qu’il n’est pas nécessaire de rendre opposables les ordonnances qui ont été communiquées à d’autres parties, comme l’indique l’ordonnance du 23 octobre 2024.

Charge des dépens

La partie demanderesse, qui bénéficie de la décision, est condamnée à supporter les dépens de la présente instance en référé.

Exécution de la décision

La décision rendue est exécutoire par provision, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre immédiatement, indépendamment d’un éventuel appel.

Conclusion de l’ordonnance

L’ordonnance rendue le 2 janvier 2025 à Paris est signée par le Greffier et le Président, officialisant ainsi les décisions prises concernant l’expertise et les parties impliquées.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile dans le cadre d’une expertise judiciaire ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Cet article permet donc à une partie de demander des mesures d’instruction, telles que la désignation d’un expert, avant même que le procès ne soit engagé.

Il est essentiel de démontrer l’existence d’un motif légitime pour justifier cette demande. Dans le cas présent, l’ordonnance a été rendue commune à des tiers, ce qui est possible si ces derniers ont un intérêt légitime à participer aux opérations d’expertise.

Cela souligne l’importance de l’expertise dans la collecte de preuves préalables à un litige, garantissant ainsi une meilleure administration de la justice.

Quelles sont les implications de la prorogation du délai de dépôt du rapport d’expertise ?

La prorogation du délai de dépôt du rapport d’expertise est une mesure qui permet à l’expert de disposer de plus de temps pour réaliser son travail.

Dans le cas présent, le tribunal a prorogé ce délai jusqu’au 04 mai 2026. Cette décision est justifiée par l’introduction de nouvelles parties dans le litige, ce qui nécessite une évaluation plus approfondie des éléments à examiner par l’expert.

Il est important de noter que, selon la jurisprudence, si la décision de prorogation est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, les dispositions de cette décision seront caduques. Cela signifie que l’expert doit être informé en temps utile pour que la prorogation ait un effet sur son rapport.

Cette mesure vise à garantir que toutes les parties aient la possibilité de faire valoir leurs droits et que l’expertise soit complète et équitable.

Qui supporte la charge des dépens dans une instance en référé ?

Selon le principe général du droit, la partie qui succombe dans ses prétentions est condamnée aux dépens.

Dans le cas présent, il a été décidé que la partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

Cela signifie que les frais liés à la procédure, y compris les honoraires d’expert et autres frais judiciaires, seront à la charge de la partie qui a initié la demande.

Cette règle vise à éviter les abus de procédure et à inciter les parties à agir de manière responsable dans le cadre des instances judiciaires.

Il est donc crucial pour les parties de bien évaluer la solidité de leur demande avant d’engager des frais, car elles pourraient être tenues de les rembourser si elles ne réussissent pas dans leur action.

Quelles sont les conséquences de la décision rendue par le tribunal en matière d’exécution ?

La décision rendue par le tribunal est exécutoire par provision, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

Cela permet d’assurer une certaine efficacité dans la procédure, en évitant que des délais d’appel ne retardent l’exécution des mesures ordonnées.

Dans le cas présent, la décision de rendre commune l’ordonnance de référé et de proroger le délai de dépôt du rapport est immédiatement applicable.

Cela garantit que les parties concernées, notamment les sociétés TFL et SUPRAMIANTE, peuvent participer aux opérations d’expertise sans délai supplémentaire.

L’exécution provisoire est un outil important pour garantir que les droits des parties sont respectés et que la justice est rendue sans retard injustifié.