Estimation n’est pas expertise

Depuis la loi du 10 juillet 2000, le commissaire-priseur judiciaire n’accomplit plus que des missions d’expertise, de prisées et de ventes judiciaires au service de la justice. Une mission d’estimation confiée à un commissaire-priseur n’est pas assimilable à une mission d’expertise au sens du décret du 29 mars 1985 : lorsque le commissaire-priseur judiciaire est désigné pour une mission d’expertise par une juridiction, ses honoraires sont fixés conformément aux règles applicables à la rémunération des experts. Pour toutes les missions de la profession de commissaire-priseur judiciaire qui ne sont pas prévues, le commissaire-priseur judiciaire perçoit un honoraire librement fixé d’un commun accord avec son mandant sous le contrôle de la chambre de discipline. A défaut d’accord entre le commissaire-priseur judiciaire et son mandant, les honoraires sont fixés par le juge chargé de la taxation.
Pour chaque prisée (vente judiciaire), le commissaire-priseur judiciaire perçoit un droit proportionnel de 1,5 % (article de 0 à 1 725 €) ; 0,5 % (article de 1 726 € à 4 600 €) ; 0,25 % (article de 4 601 € à 34 500 €) ; 0,10 % pour les articles de plus de 34 501 €).

Le droit proportionnel dû au titre des prisées est calculé sur la valeur de réalisation de chaque article en cas de liquidation judiciaire et, dans tous les autres cas y compris en cas de redressement judiciaire, sur la moyenne entre la valeur d’exploitation et la valeur de réalisation. Ce droit n’est pas dû au commissaire-priseur judiciaire, lorsqu’il procède à un inventaire purement descriptif ou à un récolement d’inventaire.

Concernant les ventes judiciaires aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, le commissaire-priseur perçoit un émolument proportionnel au produit de chaque lot, selon le barème suivant : i) part à la charge du vendeur : 5,00 % ; ii) part à la charge de l’acheteur : 12,00 %.

En matière d’estimations et en présence d’honoraires exorbitants, le juge peut modérer la rémunération du commissaire-priseur.  Pour une estimation de mobilier successoral, les  honoraires doivent être fixés selon le tarif spécifique institué par le décret précité du 29 mars 1985.

Exemple de réduction d’émoluments

Dans une affaire récente, les émoluments d’un commissaire-priseur ont été réduits de 50% par le juge de la taxation. Ont été largement corrigées, les 98 h de recherches documentaires facturées les 119 h pour la transcription et la mise en page de l’inventaire. Les juges ont conclu au caractère manifestement excessif de la quantification horaire proposée par le commissaire-priseur, spécialement en termes de recherches documentaires dont il n’était  produit aucun justificatif particulier (étant considéré que divers sites Internet permettent aux profanes et a fortiori à un professionnel d’obtenir rapidement les informations permettant de déterminer la cote des oeuvres d’un artiste). Source : CA de Pau, 14/04/2017