L’Essentiel : La Cour de cassation a confirmé la condamnation pour escroquerie de l’ancien président de Globe Trotter Network (GTN). Ce dernier avait trompé Bac Films en présentant un film japonais comme une coproduction franco-irlandaise, prétendant qu’il s’agissait d’une œuvre cinématographique française éligible à des aides publiques. Lors de l’avant-première, un journaliste a reconnu le film « Anne No Nikki », révélant ainsi la supercherie. Le CNC a refusé de considérer le film comme une œuvre française, entraînant la rupture des contrats de distribution. Le président de GTN a été jugé coupable de manœuvres frauduleuses, constituant le délit d’escroquerie.

La condamnation pour escroquerie de l’ancien président de la société Globe Trotter Network (GTN) vient d »être confirmée par la Cour de cassation. Ce dernier avait conclu avec la société Bac Films un contrat de distribution sur un film (1) que Bac Films pensait être une coproduction franco-irelandaise dont GTN était à l’origine alors qu’il s’agissait en réalité d’une oeuvre composée d’images d’origine japonaise.
Le film en question avait également été présenté auprès d’autres acquéreurs (canal +) comme une oeuvre cinématographique de long métrage d’expression originale française et européenne au sens de la loi. L’auteur et le réalisateur étaient présentés comme français, le pays d’origine comme la France et la langue originale de tournage, le français (2). Lors de l’avant-première, un journaliste a reconnu dans l’oeuvre projetée, le film japonais « Anne No Nikki » de Akinori Nagaoka qu’il avait vu lors de sa sortie au Japon en 1995 (peu de succès). Suite à un article paru dans le Monde, le président de GTN avait admis avoir acquis les droits de distribution sur le film japonais et en avoir présenté une « adaptation ». Le CNC ne considérant pas le film comme une oeuvre française ou européenne, le contrat de distribution du Film a été rompu par les distributeurs. Le président de GTN a ensuite été poursuivi pour escroquerie.
Il a été jugé que ce dernier s’était livré à des manoeuvres frauduleuses pour faire croire aux sociétés Bac films, Canal + et BNP Paribas que le film en tant qu’oeuvre française ou européenne, était éligible à l’obtention d’aides publiques (3). Le délit d’escroquerie était bien constitué.

(1) « Chère Kitty » ou « Le journal d’Anne Frank »
(2) Et fabriqué en Irlande et en Angleterre par les studios Creeve et Brookfield
(3) Les sociétés signaient les contrats de distribution et la banque consentait des ouvertures de crédit

Mots clés : producteur,GTN,ecroquerie,oeuvre originale française,animation japonaise,kitty,journal d’anne frank,production audiovisuelle,aides du CNC

Thème : Droit penal et audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim | Date. : 22 novembre 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la décision récente de la Cour de cassation concernant l’ancien président de GTN ?

La Cour de cassation a confirmé la condamnation pour escroquerie de l’ancien président de la société Globe Trotter Network (GTN). Ce dernier avait été impliqué dans une affaire où il avait conclu un contrat de distribution avec la société Bac Films pour un film qu’il prétendait être une coproduction franco-irelandaise.

Cependant, il s’est avéré que le film en question était en réalité une œuvre composée d’images d’origine japonaise. Cette tromperie a conduit à des accusations d’escroquerie, car le président de GTN avait utilisé des manœuvres frauduleuses pour faire croire aux sociétés impliquées que le film était éligible à des aides publiques.

Quelles étaient les caractéristiques du film en question selon GTN ?

GTN avait présenté le film comme une œuvre cinématographique de long métrage d’expression originale française et européenne. Le président de GTN avait affirmé que l’auteur et le réalisateur étaient français, que le pays d’origine était la France, et que la langue originale de tournage était le français.

Cette présentation était destinée à donner une légitimité au film pour obtenir des financements et des aides publiques. Cependant, lors de l’avant-première, un journaliste a reconnu que le film projeté était en réalité « Anne No Nikki », un film japonais de 1995, ce qui a mis en lumière la supercherie.

Comment la situation a-t-elle évolué après la découverte de la fraude ?

Après que le journaliste a identifié le film japonais, un article dans le journal Le Monde a révélé la vérité sur la nature du film. Suite à cela, le président de GTN a admis avoir acquis les droits de distribution du film japonais et a tenté de le présenter comme une « adaptation ».

Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) a alors décidé de ne pas considérer le film comme une œuvre française ou européenne, ce qui a conduit à la rupture du contrat de distribution par les distributeurs impliqués, notamment Bac Films et Canal +.

Quelles étaient les conséquences juridiques pour le président de GTN ?

En raison de ses actions frauduleuses, le président de GTN a été poursuivi pour escroquerie. Le tribunal a jugé que ses manœuvres avaient induit en erreur les sociétés Bac Films, Canal + et BNP Paribas, leur faisant croire que le film était éligible à des aides publiques.

Le délit d’escroquerie a été reconnu comme constitué, ce qui a conduit à la confirmation de sa condamnation par la Cour de cassation. Cette affaire souligne l’importance de la transparence et de l’honnêteté dans le secteur de la production audiovisuelle, en particulier en ce qui concerne les financements publics.