Erreurs de cotes : responsabilité de la FDJ

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Erreurs de cotes : responsabilité de la FDJ
La clause du règlement de la Française des Jeux (FDJ) stipulant qu’en cas d’erreur manifeste, la FDJ peut annuler les paris concernés a été jugée nulle. Un joueur a ainsi obtenu le paiement de 31 380 € pour des contrats de paris, ainsi que des intérêts au taux légal. Cette décision souligne que toute obligation contractée sous une condition potestative, permettant à une partie de ne pas exécuter son engagement à sa seule discrétion, est considérée comme nulle. Cela remet en question la validité des clauses unilatérales dans les contrats de jeu.

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