Par jugement du 11 mars 2022, le conseil de prud’hommes de Nanterre a débouté Mme [B] de ses demandes contre la société Monoprix. Après une déclaration d’appel le 5 mai 2022, celle-ci a été déclarée caduque en raison d’une erreur de désignation. Mme [B] a ensuite déposé une nouvelle déclaration d’appel le 4 décembre 2023, mais celle-ci a été jugée irrecevable comme tardive. Toutefois, la cour a reconnu que l’erreur dans la notification du jugement avait empêché le délai d’appel de courir, permettant ainsi à Mme [B] de faire appel, ce que la cour a finalement accepté.. Consulter la source documentaire.

Quel jugement a été rendu par le Conseil de Prud’hommes de Nanterre le 11 mars 2022 ?

Par jugement du 11 mars 2022, le conseil de prud’hommes de Nanterre a débouté Mme [B] de toutes ses demandes ainsi que la société Monoprix de sa demande reconventionnelle.

Les éventuels dépens ont été mis à la charge de la demanderesse.

Quand Mme [B] a-t-elle interjeté appel de ce jugement et quelle a été la décision ultérieure ?

Mme [B] a interjeté appel de ce jugement le 5 mai 2022 contre la société Monoprix Exploitation. Cependant, cette déclaration d’appel a été déclarée caduque par ordonnance du conseiller de la mise en état le 27 novembre 2023, confirmée par la cour d’appel de Versailles le 4 septembre 2024, en raison d’une erreur dans la désignation de la société.

Quelle nouvelle action a entreprise Mme [B] le 4 décembre 2023 ?

Le 4 décembre 2023, Mme [B] a déposé une nouvelle déclaration d’appel contre la société Monoprix. Toutefois, le conseiller de la mise en état a déclaré cet appel irrecevable comme tardif par ordonnance du 4 avril 2024.

Qu’a demandé Mme [B] dans sa requête du 29 avril 2024 ?

Dans une requête du 29 avril 2024, Mme [B] a demandé à la cour de juger sa déclaration d’appel recevable et de réformer l’ordonnance du 4 avril 2024.

Elle a soutenu que l’erreur dans sa déclaration d’appel initiale était imputable au conseil de prud’hommes.

Quels arguments a présentés la société Monoprix dans ses conclusions du 11 septembre 2024 ?

Par conclusions du 11 septembre 2024, la société Monoprix a demandé la confirmation de l’ordonnance du 4 avril 2024, arguant que la déclaration d’appel de Mme [B] était tardive et violait le principe de l’autorité de la chose jugée.

Quel est le délai d’appel en matière contentieuse ?

Le délai d’appel est d’un mois en matière contentieuse. Mme [B] a soutenu que le délai n’avait pas couru en raison d’une erreur matérielle dans la notification du jugement, ce qui a été reconnu par la cour.

Comment la cour a-t-elle examiné l’autorité de la chose jugée dans cette affaire ?

La cour a examiné si l’autorité de la chose jugée s’appliquait à la situation. Elle a conclu que les deux affaires n’avaient pas le même objet, permettant ainsi à Mme [B] de faire appel.

Quel a été le sort de l’argument de la société Monoprix basé sur le principe d’estoppel ?

La cour a également rejeté l’argument de la société Monoprix basé sur le principe d’estoppel, notant que les contradictions invoquées se produisaient entre deux instances distinctes, ce qui ne justifiait pas une fin de non-recevoir.

Quelle a été la décision finale de la cour concernant la déclaration d’appel de Mme [B] ?

La cour a infirmé l’ordonnance déférée, déclarant recevable la déclaration d’appel de Mme [B] et rejetant les fins de non-recevoir de la société Monoprix.

Les dépens ont été mis à la charge de la société Monoprix.

Quel article du code de procédure civile régit le délai d’appel ?

Suivant l’article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse.

Quelles erreurs ont été relevées concernant la notification du jugement ?

L’appelante a soutenu que le délai d’appel n’a pas couru en raison d’une erreur matérielle dans la notification du jugement, notamment une mention erronée du numéro de Siret de la société défenderesse.

Quelles sont les implications de l’article 6-1 de la CEDH dans cette affaire ?

L’article 6-1 de la CEDH, relatif au droit à un procès équitable, stipule qu’un justiciable ne saurait être tenu pour responsable du non-respect des formalités de procédure imputable à la juridiction.

Ainsi, le délai d’appel ne peut pas courir contre la partie ayant reçu une notification erronée.

Quelles conditions doivent être remplies pour invoquer l’autorité de la chose jugée ?

Pour invoquer l’autorité que la loi attribue à la chose jugée, il faut que la demande soit entre les mêmes parties et formée pour elles ou contre elles en la même qualité, et que la question tranchée ait le même objet.

Comment la cour a-t-elle distingué les objets des litiges dans cette affaire ?

La cour a noté que l’objet du litige tranché le 4 septembre 2024 était différent de celui soumis dans la présente instance, car il s’agissait de questions procédurales liées à une déclaration d’appel précédente.

Qu’est-ce que le principe d’estoppel et comment a-t-il été appliqué dans cette affaire ?

Le principe d’estoppel sanctionne l’attitude procédurale consistant à adopter des positions contraires au détriment d’autrui.

Cependant, la cour a précisé que ce principe ne s’applique pas entre deux procès distincts, ce qui a conduit à rejeter l’argument de la société Monoprix.

Quelle a été la conclusion finale de la cour concernant la recevabilité de la déclaration d’appel de Mme [B] ?

La cour a conclu qu’il convenait d’infirmer l’ordonnance déférée et de déclarer recevable la déclaration d’appel formée par la salariée le 4 décembre 2023 à l’encontre de la société Monoprix SAS.

Les fins de non-recevoir opposées par l’intimée ont été rejetées.