Lorsqu’une photographie est par erreur, présentée comme celle d’un terroriste, par un éditeur de presse, il n’y a pas lieu à requalification du fondement juridique dès lors que l’action de la victime est fondée uniquement sur l’article 9 du code civil (pas de délit de presse).
Diffamation publique envers un particulier
L’action de la victime n’a pas été requalifiée en diffamation publique envers un particulier (article 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881). En matière de délits de presse, la prescription applicable est celle de trois mois (article 65). La victime de la méprise fondait son action sur l’article 9 du code civil, la publication par erreur de sa photographie portant atteinte à son droit à l’image par assimilation à une personne appréhendée et mise en examen pour des faits en lien avec le terrorisme.
Préjudice d’image
La demande tendant à obtenir réparation du préjudice consécutif à l’utilisation de l’image d’une personne, même faite par erreur, pour illustrer des faits imputés à une autre personne ne relève pas d’une action en diffamation régie par la loi du 29 juillet 1881, mais d’une action distincte en réparation du droit commun, peu important que le préjudice constitue le cas échéant pour partie une atteinte à sa réputation du fait de son identification par des personnes qui le connaissent.
Absence de mention du nom
En effet, la diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou par voie d’insinuation ; tel n’est pas le cas de la personne victime d’une violation du droit à l’utilisation de son image, dont la photographie est publiée, sans mention de son nom et sans aucune allégation de faits portant atteinte à son honneur ou à sa considération, en illustration d’articles concernant des faits criminels imputés à un auteur nommément désigné.
- Télécharger la décision
- Poser une question sur ce thème | Réponse en moins de 48h (confidentialité garantie)
- Paramétrer une alerte juridique sur ce thème
- Télécharger un modèle de document juridique en droit de l’image
- Mettez-moi en relation avec un Avocat ayant traité un dossier similaire (affaires vérifiées)
- Me référencer en tant qu’Avocat > visibilité assurée sur Google
