La société Euromur a assigné le syndicat des copropriétaires et la SCI de la Croix sans Tête 2 le 28 août 2023. Cette dernière a contesté la recevabilité de l’action, affirmant ne pas avoir qualité ni intérêt à défendre. Euromur s’est ensuite désistée de son action contre la SCI, demandant au juge de rejeter l’incident. Lors de l’audience du 9 décembre 2024, le juge a déclaré l’action irrecevable, rappelant que la SCI n’était pas propriétaire du lot n°6. Euromur a été condamnée à payer les dépens et 1.000 euros pour frais irrépétibles à la SCI.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la fin de non-recevoir soulevée par la SCI de la Croix sans Tête 2 ?

La fin de non-recevoir est un moyen procédural qui permet à une partie de demander au juge de déclarer l’adversaire irrecevable dans sa demande, sans examen au fond.

Selon l’article 122 du code de procédure civile, il est précisé que :

« Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

Dans le cas présent, la SCI de la Croix sans Tête 2 soutient qu’elle n’est pas propriétaire du lot n°6 et qu’elle n’a donc ni qualité ni intérêt à défendre.

L’article 32 du même code stipule que :

« Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. »

Ainsi, la SCI de la Croix sans Tête 2 a fondé sa demande sur l’absence de qualité et d’intérêt à agir, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences de l’erreur matérielle dans l’assignation ?

L’erreur matérielle dans l’assignation peut avoir des conséquences significatives sur la recevabilité de l’action.

La société Euromur a reconnu avoir cité la SCI de la Croix sans Tête en utilisant le numéro de RCS et le siège social de la SCI de la Croix sans Tête 2, ce qui a créé une ambiguïté sur l’identité de la société citée.

L’article 789 du code de procédure civile précise que :

« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. »

Dans ce contexte, l’erreur matérielle a conduit à la déclaration d’irrecevabilité de l’action de la société Euromur à l’encontre de la SCI de la Croix sans Tête 2.

Cela souligne l’importance de la précision dans les actes de procédure, car une telle ambiguïté peut entraîner des conséquences juridiques défavorables pour la partie qui a commis l’erreur.

Comment le juge a-t-il statué sur les dépens et les frais irrépétibles ?

Le juge a statué sur les dépens et les frais irrépétibles en se fondant sur les articles pertinents du code de procédure civile.

L’article 790 du code de procédure civile dispose que :

« Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du même code. »

Dans cette affaire, la société Euromur, qui a succombé dans son action, a été condamnée aux dépens de l’incident.

De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge a condamné la société Euromur à verser à la SCI de la Croix sans Tête 2 la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Ces dispositions visent à garantir que la partie qui a raison dans le litige puisse obtenir une compensation pour les frais engagés, renforçant ainsi l’équité dans le processus judiciaire.