M. [V] a été engagé par la société Sepur en 2006, avec un transfert de contrat à l’Entreprise Guy Challacin en 2016, puis à Nicollin en 2020. Le 22 février 2021, il a contesté son contrat avec Nicollin, invoquant un vice de consentement. Le 28 août 2023, le conseil de prud’hommes a annulé ce contrat et condamné Nicollin à verser des sommes dues. Nicollin a interjeté appel, suivi par Entreprise Guy Challancin et M. [V]. En avril 2024, des conclusions de Challancin ont été déclarées irrecevables, mais la cour a finalement jugé ces conclusions recevables, renvoyant l’affaire à la mise en état.. Consulter la source documentaire.

Quel est le délai imparti à l’intimé pour remettre ses conclusions au greffe en cas d’appel ?

Selon l’article 909 du code de procédure civile, l’intimé dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe.

Ce délai est impératif et, à peine d’irrecevabilité, il doit être respecté.

L’article précise également que ce délai s’applique à l’intimé qui souhaite former un appel incident ou provoqué.

Il est donc crucial pour les parties de bien suivre les délais impartis pour éviter toute irrecevabilité de leurs conclusions.

Quelles sont les conséquences d’une remise tardive des conclusions par l’intimé ?

L’article 909 du code de procédure civile stipule que la remise tardive des conclusions par l’intimé entraîne leur irrecevabilité, qui peut être relevée d’office par la juridiction.

Cela signifie que si l’intimé ne respecte pas le délai de trois mois, ses conclusions ne seront pas prises en compte, ce qui peut avoir des conséquences significatives sur l’issue de l’affaire.

L’article 910 renforce cette règle en précisant que l’intimé à un appel incident ou provoqué doit également respecter un délai de trois mois pour remettre ses conclusions.

Ainsi, la rigueur des délais est essentielle dans le cadre des procédures d’appel.

Comment la cour d’appel a-t-elle apprécié la situation de la société Entreprise Guy Challacin concernant la remise de ses conclusions ?

La cour d’appel a constaté que la société Entreprise Guy Challacin avait effectivement tenté de remettre ses conclusions dans le délai imparti, en produisant une capture d’écran d’un message envoyé au greffe le 15 mars 2024.

Cependant, ce message a été adressé à une ancienne adresse électronique de la chambre de la mise en état, ce qui a conduit à une non-réception de ses conclusions.

La cour a noté que l’erreur d’adresse n’était pas perceptible pour le conseil de l’intimée, car aucun accusé de non-réception n’avait été reçu.

De plus, la cour a relevé que l’ordre des avocats avait communiqué les nouveaux numéros de chambre, mais que le conseil de la société Entreprise Guy Challacin n’en avait pas été informé.

Quelles sont les implications de l’irrecevabilité des conclusions sur l’équité de la procédure ?

La cour a souligné que l’irrecevabilité des conclusions de la société Entreprise Guy Challacin constituerait une sanction procédant d’un formalisme excessif.

Cela pourrait porter atteinte à l’équité de la procédure, surtout dans le contexte où les autres parties ne s’étaient pas opposées au déféré formé par la société.

L’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit le droit à un procès équitable, ce qui implique que les parties doivent avoir la possibilité de faire valoir leurs droits sans être pénalisées par des erreurs formelles.

Ainsi, la cour a décidé d’infirmer l’ordonnance de première instance et de déclarer recevables les conclusions de la société Entreprise Guy Challacin.