Madame [J] [G] a déposé une nouvelle demande de traitement de surendettement le 31 mai 2024, après un moratoire de 24 mois. La commission a déclaré sa demande recevable et proposé des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant, [24] a contesté cette décision, arguant que cela nuirait à son plan d’apurement pour les aides au logement. Lors de l’audience, Madame [J] [G] a exprimé son souhait de rester dans son logement et a mentionné une formation d’aide-soignante. Le juge a renvoyé l’affaire au 22 avril 2025 pour évaluer l’impact de cette formation sur sa situation financière.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du recours déposé par [24] et sa recevabilité ?

Le recours déposé par [24] est un recours contre la décision de la commission de surendettement qui a proposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour Madame [J] [G].

Selon l’article L. 331-5 du Code de la consommation, « les décisions de la commission de surendettement peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge du surendettement ».

Ce recours est donc recevable, car il est exercé dans le cadre prévu par la loi.

De plus, l’article L. 331-6 précise que « le juge du surendettement statue par décision motivée ».

Ainsi, le juge a reconnu la recevabilité du recours de [24] et a décidé de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure pour un examen approfondi.

Quelles sont les implications du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est une mesure qui permet à un débiteur de se libérer de ses dettes sans passer par une liquidation de ses biens.

L’article L. 331-7 du Code de la consommation stipule que « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être prononcé lorsque le débiteur ne dispose pas de biens suffisants pour faire face à ses dettes ».

Dans le cas de Madame [J] [G], cette mesure a été proposée, mais elle soulève des préoccupations quant à la possibilité de maintenir un plan d’apurement pour ses dettes locatives.

L’article L. 331-8 précise que « le juge peut autoriser le débiteur à poursuivre le paiement des créances qui ne sont pas éteintes par le rétablissement personnel ».

Cela signifie que, bien que le rétablissement personnel soit en cours, Madame [J] [G] peut continuer à régler ses mensualités de loyer, ce qui est crucial pour son maintien dans le logement.

Comment la situation financière de Madame [J] [G] sera-t-elle évaluée lors de l’audience du 22 avril 2025 ?

Lors de l’audience du 22 avril 2025, la situation financière de Madame [J] [G] sera évaluée sur la base de justificatifs financiers actualisés, notamment en lien avec sa formation professionnelle.

L’article L. 331-9 du Code de la consommation indique que « le juge peut demander au débiteur de fournir des éléments d’information sur sa situation financière ».

Cette évaluation est essentielle pour déterminer si la situation de Madame [J] [G] a évolué depuis la dernière audience et si elle est en mesure de rembourser ses dettes.

Le juge a également souligné l’importance d’attendre des éléments concrets concernant l’impact de sa formation sur sa capacité de remboursement.

Ainsi, la décision de surseoir à statuer sur le recours de [24] permet de prendre en compte ces éléments avant de rendre une décision définitive.

Quelles sont les conséquences de la décision de surseoir à statuer sur le recours d'[24] ?

La décision de surseoir à statuer sur le recours d'[24] signifie que le juge ne prendra pas de décision immédiate concernant le bien-fondé du recours.

L’article L. 331-10 du Code de la consommation précise que « le juge peut surseoir à statuer lorsqu’il estime qu’il est nécessaire d’attendre des éléments complémentaires ».

Cette mesure permet de garantir que toutes les informations pertinentes sont prises en compte avant de rendre une décision.

En attendant, Madame [J] [G] est autorisée à poursuivre le règlement des mensualités prévues au plan d’apurement de sa dette locative, ce qui est crucial pour sa situation de logement.

Ainsi, le sursis à statuer permet de protéger les droits de Madame [J] [G] tout en garantissant que le recours d'[24] sera examiné de manière approfondie lors de la prochaine audience.