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L’Essentiel : Monsieur le Préfet des Yvelines est le demandeur dans l’affaire concernant Madame [M] [S], hospitalisée au Centre Hospitalier de [Localité 9]. Cette dernière, sous soins psychiatriques depuis le 20 décembre 2024, a été jugée nécessitant une hospitalisation complète en raison de son état mental. Le 24 décembre, le Préfet a saisi le juge des libertés, soutenu par l’avis favorable de Madame le Procureur. Les certificats médicaux attestent de la nécessité de cette mesure, justifiée par des risques pour son intégrité. Le juge a ordonné le maintien de l’hospitalisation, décision susceptible d’appel dans les dix jours.
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Parties en présenceMonsieur le Préfet des Yvelines est le demandeur, tandis que Madame [M] [S], actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier de [Localité 9], est la défenderesse, assistée de son avocat Me Stéphane Panarelli. Madame le Procureur de la République et le Centre Hospitalier de [Localité 9] sont également parties intervenantes, mais absentes lors de l’audience. Contexte de l’hospitalisationMadame [M] [S], née le 17 décembre 1977, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous hospitalisation complète depuis le 20 décembre 2024, sur décision du représentant de l’État, conformément à l’article L. 3213-1 du code de la santé publique. Cette mesure a été mise en place en raison de son état mental nécessitant des soins immédiats. Procédure judiciaireLe 24 décembre 2024, le Préfet des Yvelines a saisi le juge des libertés et de la détention pour statuer sur la mesure de soins. Madame le Procureur de la République a exprimé un avis favorable au maintien de cette mesure. L’audience s’est tenue en public, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 31 décembre 2024. Évaluation médicalePlusieurs certificats médicaux ont été présentés, attestant de la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète. Le Docteur [H] a conclu, dans un avis motivé, à la nécessité de cette mesure. Madame [M] [S] a reconnu la nécessité de son hospitalisation, bien qu’elle ait évoqué des problèmes de santé non psychiatriques. Risques et justification de la mesureLes éléments médicaux indiquent que Madame [M] [S] peut se montrer opposante aux soins et présente des risques graves pour son intégrité. Son comportement agressif et son manque de confiance envers le corps médical justifient le maintien de la mesure de soins psychiatriques, considérée comme adaptée, nécessaire et proportionnée à son état mental. Décision du jugeLe juge a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète. L’ordonnance est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public. La décision a été prononcée par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2024. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions de l’hospitalisation complète sans consentement selon le Code de la santé publique ?L’article L 3212-1 du Code de la santé publique précise les conditions d’admission d’une personne en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète. Cet article stipule que l’admission peut être décidée par le directeur d’un établissement habilité lorsque les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement. De plus, il est nécessaire que son état mental impose des soins immédiats, assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant ainsi une hospitalisation complète. Il peut également s’agir d’une surveillance régulière qui justifie une prise en charge adaptée. Ainsi, pour qu’une hospitalisation complète soit légale, il faut que les conditions de santé mentale de la personne soient telles qu’elle ne puisse pas consentir aux soins, et que des soins immédiats soient nécessaires. Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’hospitalisation complète ?L’article L 3211-12-1 du Code de la santé publique confère au juge des libertés et de la détention un rôle crucial dans la protection des droits des patients. Il est stipulé que ce juge doit systématiquement statuer sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement. Cela signifie que le juge doit examiner la légalité de la mesure d’hospitalisation et s’assurer qu’elle est justifiée par l’état de santé du patient. Le juge doit également vérifier que les conditions d’hospitalisation sont respectées et que les droits du patient sont protégés. En somme, le juge des libertés et de la détention joue un rôle de contrôle essentiel pour garantir que les mesures de soins psychiatriques sont conformes à la loi. Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de maintien de l’hospitalisation complète ?Selon l’ordonnance, l’article R.3211-13 du Code de la santé publique précise que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel. Cet appel peut être interjeté devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Les parties à la procédure, telles que le requérant, la personne sous soins psychiatriques, le préfet ou le directeur d’établissement, peuvent faire appel. Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai. Il est important de noter que la déclaration d’appel doit être motivée et transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel. En cas d’appel, le premier président statue dans un délai de douze jours, sauf si une expertise est ordonnée, auquel cas ce délai est porté à vingt-cinq jours. Enfin, il est précisé que le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision contraire du Premier Président. Comment se déroule la procédure d’hospitalisation complète en cas de désaccord du patient ?La procédure d’hospitalisation complète est encadrée par plusieurs articles du Code de la santé publique, notamment les articles L 3211-12-1 à L 3212-12. Lorsque le patient ne consent pas à son hospitalisation, le représentant de l’État peut saisir le juge des libertés et de la détention. Ce dernier doit alors examiner la situation du patient, en tenant compte des certificats médicaux et des avis des professionnels de santé. Il est essentiel que le juge évalue si l’hospitalisation est justifiée par l’état de santé du patient et si les soins sont nécessaires. Le patient a le droit d’être assisté par un avocat lors de l’audience, ce qui garantit le respect de ses droits. En cas de maintien de l’hospitalisation, le patient peut toujours faire appel de la décision, comme mentionné précédemment. Ainsi, la procédure vise à protéger les droits du patient tout en assurant sa sécurité et celle des autres. |
ORDONNANCE DE MAINTIEN D’UNE HOSPITALISATION COMPLETE
(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)
Dossier N° RG 24/03230 – N° Portalis DB22-W-B7I-SU3C
N° de Minute : 24/3112
M. le PREFET DES YVELINES
c/
[M] [S]
NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature
LE : 31 Décembre 2024
– NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :
– l’avocat
– monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
– à M. le Préfet des Yvelines
LE : 31 Décembre 2024
– NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République
LE : 31 Décembre 2024
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Le greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte
l’an deux mil vingt quatre et le trente et un Décembre
Devant Nous, madameViolaine ESPARBÈS, vice-président, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté(e) de monsieur Kévin GARCIA, greffier, à l’audience du 31 Décembre 2024
Monsieur le PREFET DES YVELINES
régulièrement convoqué, absent non représenté
DÉFENDEUR
Madame [M] [S]
Foyer ADOMA
[Adresse 7]
[Localité 6]
actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]
régulièrement convoqué, présente et assistée de Me Stéphane PANARELLI, avocat au barreau de VERSAILLES,
PARTIES INTERVENANTES
Madame le Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles
régulièrement avisée, absente non représentée
– CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]
régulièrement avisé, absent
Madame [M] [S], née le 17 Décembre 1977 à [Localité 8], demeurant Foyer ADOMA – [Adresse 7] – [Localité 6], fait l’objet, depuis le 20 décembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat, en application des dispositions de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique.
Le 24 décembre 2024, Monsieur le PREFET DES YVELINES a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.
Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.
A l’audience, madame [M] [S] était présente, assistée de Me Stéphane PANARELLI, avocat au barreau de VERSAILLES.
Les débats ont été tenus en audience publique.
La cause entendue à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 31 décembre 2024, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.
Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu’il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.
L’article L 3212-1 de ce même code prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.
Sur le fond
Vu le certificat médical initial, dressé le 20 décembre 2024, par le Docteur [X] ;
Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 21 décembre 2024, par le Docteur [V] ;
Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 23 décembre 2024, par le Docteur [C] ;
Dans un avis motivé établi le 26 décembre 2024, le Docteur [H] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète.
Lors de son audition, madame a évoqué en particulier ses difficultés de santé liées à sa tyroïde, plaçant au second plan ses problèmes psychiatriques tout en convenant in fine qu’il était nécessaire que son hospitalisation soit maintenue. Il est à noter que la procédure est régulière, certes, mais surtout que c’est après une fugue du service, alors qu’elle n’était pas rentrée d’une permission de sortie, que l’intéressée a été hospitalisée à la demande du représentant de l’état, alors qu’elle se montrait agressive et très agitée dans un laboratoire puis à l’encontre des forces de l’ordre. Les derniers éléments médicaux montrent qu’elle peut se montrer opposante aux soins. Par ailleurs à l’audience, elle a verbalisé son manque de confiance envers le corps médical. De surcroit, il apparait qu’elle présente encore des risques graves d’atteinte à son intégrité.
Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de madame [M] [S], née le 17 Décembre 1977 à [Localité 8], demeurant Foyer ADOMA – [Adresse 7] – [Localité 6] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l’intéressée se trouvant dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sera, en l’état, maintenue.
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de madame [M] [S] ;
Rappelons que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l’article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d’établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. A moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président – Cour d’Appel de Versailles – [Adresse 4] – [Localité 5] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;
Prononcée par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2024 par madame Violaine ESPARBÈS, vice-président, assistée de monsieur Kévin GARCIA, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le greffier Le président
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