Monsieur [E] [I] et madame [X] [P] [Z] se sont mariés le [Date mariage 2] 2012 à [Localité 10] (GIRONDE) et ont eu deux enfants. Le 17 novembre 2022, monsieur [E] [I] a demandé le divorce, entraînant une enquête sociale. Le 11 octobre 2023, un accord a établi la résidence alternée des enfants. Le 24 novembre 2023, le juge a placé les enfants chez le père. Le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal, sans faute. Les parents exercent conjointement l’autorité parentale, avec des modalités précises pour la résidence et les frais des enfants.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité contractuelle de la société Ayming vis-à-vis de la société Maco Productions ?

La société Ayming soutient qu’elle n’a pas commis de faute dans l’exécution de sa mission, qui consistait à identifier des pistes d’économies pour la société Maco Productions. Elle a analysé les paramètres de calcul des allégements Fillon et a proposé des préconisations basées sur les règles en vigueur à l’époque de son intervention.

Selon l’article 1.a de la convention conclue le 17 mai 2010, la mission de la société Ayming était de réaliser un audit opérationnel des coûts sociaux et fiscaux, en identifiant les optimisations possibles.

Il est précisé que le choix de mettre en œuvre les propositions d’économies relevait de la décision de l’entreprise signataire.

La société Maco Productions, quant à elle, reproche à Ayming d’avoir proposé une solution qui a conduit à un redressement de l’Urssaf, arguant que cette solution était censée générer des économies. Elle invoque une mauvaise interprétation des articles L.241-13 III et D.241-7 I du code de la sécurité sociale, qui régissent le calcul de la réduction Fillon.

L’article L.241-13 III du code de la sécurité sociale stipule que le montant de la réduction se calcule par l’application d’un coefficient à la rémunération mensuelle brute du salarié, tandis que l’article D.241-7 précise la formule de calcul.

La Cour de cassation a, dans un arrêt du 24 septembre 2020, précisé que la durée de travail à prendre en compte pour le calcul de la réduction est la durée effective de travail, excluant les temps de pause, ce qui n’était pas clairement établi lors de l’audit de 2010.

Ainsi, la société Ayming ne peut être tenue responsable d’une interprétation erronée des textes en vigueur à l’époque de son intervention, car les règles n’étaient pas clairement définies.

En conséquence, la société Maco Productions a été déboutée de sa demande de dommages-intérêts.

Quelles sont les implications de la clause de garantie financière dans la convention entre les parties ?

La clause de garantie financière, stipulée à l’article 9 de la convention du 17 mai 2010, engage la société Ayming à garantir financièrement la société Maco Productions en cas de rappel opéré par l’administration sur les économies de cotisations réalisées suite à son intervention.

Cette garantie est conditionnée par plusieurs critères, notamment que la décision de rappel ait un caractère définitif et que la société Maco Productions justifie du paiement effectif des sommes concernées à l’administration.

Il est précisé que cette garantie ne couvre pas les intérêts de retard ou autres pénalités.

La société Ayming a avancé des frais d’avocat pour défendre les intérêts de la société Maco Productions dans les contentieux avec l’Urssaf, mais ces frais ne peuvent être remboursés au titre de la garantie financière, car le redressement notifié ne portait pas sur la neutralisation des temps de pause préconisée par Ayming.

La Cour a donc conclu que la clause de garantie financière ne pouvait être mise en œuvre, et que les frais d’avocat avancés par Ayming l’avaient été à titre d’avance, ce qui a conduit à la condamnation de la société Maco Productions à rembourser ces frais.

Comment la société Maco Productions justifie-t-elle son refus de payer les factures de la société Ayming ?

La société Maco Productions conteste le paiement des factures de la société Ayming, invoquant que le contrat entre elles est un contrat aléatoire, ce qui signifie que la société Ayming s’exposait au risque de ne pas déceler d’économies et donc de ne pas percevoir de rémunération.

Elle soutient que les économies réalisées grâce à l’intervention de la société Ayming ont été absorbées par les conséquences du redressement de l’Urssaf, et que l’application correcte de la formule de calcul n’aurait pas pu faire apparaître d’économies au titre de la réduction Fillon.

L’article 5 de la convention stipule que la rémunération d’Ayming représente 37% des économies et récupérations obtenues, sans mentionner que seules des économies nettes ouvrent droit à rémunération.

La société Ayming, de son côté, fait valoir que la société Maco Productions a bénéficié de 1.176.030 euros d’économies, dont 875.641 euros sur les années 2008 à 2010, et que les factures émises correspondent à ces économies.

La Cour a jugé que la société Maco Productions avait mis en œuvre les préconisations de la société Ayming et avait donc réalisé les économies mentionnées, ce qui justifie le paiement des factures.

Ainsi, la société Maco Productions a été condamnée à payer les montants dus à la société Ayming.