Monsieur [E] [I] et madame [X] [P] [Z] se sont mariés le [Date mariage 2] 2012 à [Localité 10] (GIRONDE) et ont eu deux enfants. Le 17 novembre 2022, monsieur [E] [I] a demandé le divorce, entraînant une enquête sociale. Le 11 octobre 2023, un accord a établi la résidence alternée des enfants. Le jugement du 24 novembre 2023 a placé les enfants chez le père. Le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal, avec des conséquences patrimoniales et des dispositions concernant l’autorité parentale, incluant une médiation familiale en cas de conflit.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’ordonnance du juge d’instruction selon l’article 606 du code de procédure pénale ?

L’article 606 du code de procédure pénale stipule que :

« Le juge d’instruction, lorsqu’il estime qu’il n’y a pas lieu à informer, rend une ordonnance motivée. Cette ordonnance est notifiée aux parties. »

Dans le cas présent, l’ordonnance du 29 octobre 2024 a été rendue par le juge d’instruction, qui a décidé qu’il n’y avait pas lieu à informer.

Cette décision signifie que le juge a considéré qu’il n’existait pas suffisamment d’éléments pour poursuivre l’instruction d’une affaire.

Il est important de noter que cette ordonnance n’a pas été contestée par appel, ce qui lui confère un caractère définitif.

Ainsi, la requête qui a été soumise à la Cour est devenue sans objet, car il n’y a plus de décision à examiner ou à contester.

Quelles sont les conséquences juridiques de l’absence d’appel sur l’ordonnance du juge d’instruction ?

L’absence d’appel sur l’ordonnance du juge d’instruction a des conséquences significatives.

En effet, selon l’article 570 du code de procédure pénale :

« Les décisions du juge d’instruction peuvent faire l’objet d’un appel, sauf disposition contraire. »

Dans ce cas, l’ordonnance du 29 octobre 2024 n’ayant pas été contestée, elle est devenue définitive.

Cela signifie que les parties ne peuvent plus remettre en cause cette décision, et qu’elle a force obligatoire.

La Cour de cassation, dans son jugement du 8 janvier 2025, a donc déclaré qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur la requête, confirmant ainsi l’irrévocabilité de l’ordonnance du juge d’instruction.

Cette situation illustre l’importance de l’exercice du droit d’appel dans le cadre des procédures pénales.

Comment la Cour de cassation justifie-t-elle sa décision de ne pas statuer sur la requête ?

La Cour de cassation, dans sa décision, se fonde sur le principe selon lequel une requête devient sans objet lorsque l’ordonnance contestée n’est plus susceptible d’appel.

En effet, l’article 618 du code de procédure pénale précise que :

« La Cour de cassation ne peut connaître que des décisions susceptibles d’appel. »

Dans ce contexte, la Cour a constaté que l’ordonnance du juge d’instruction n’avait pas été contestée, ce qui a entraîné son caractère définitif.

Par conséquent, la requête présentée à la Cour de cassation ne pouvait plus être examinée, car il n’y avait plus de décision à réviser.

Ainsi, la Cour a statué en conséquence, affirmant qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur la requête, ce qui souligne l’importance de la procédure d’appel dans le système judiciaire.