L’Essentiel : Le 16 février 2024, le juge des contentieux de la protection a constaté l’extinction du bail de Monsieur [H] et a ordonné son expulsion. Suite à cela, Monsieur [H] a sollicité un délai pour quitter les lieux, invoquant des problèmes de santé et des difficultés financières. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, il a déclaré avoir été expulsé, rendant sa demande de délai sans objet. Le juge a alors statué que les demandes de Monsieur [H] étaient sans objet et l’a condamné aux dépens, sans appliquer l’article 700 du Code de procédure civile. Le jugement a été déclaré exécutoire.

Contexte du litige

Par acte en date du 15 septembre 2004, Monsieur [U] [G] a donné à bail un logement à Monsieur [L] [H] à [Localité 3] (33). En janvier et février 2019, Monsieur [G] a notifié à Monsieur [H] un congé pour vente, avec une échéance fixée au 14 septembre 2020.

Décision du juge des contentieux de la protection

Le 16 février 2024, le juge des contentieux de la protection a constaté l’extinction du bail à la date du 14 septembre 2019 et a ordonné l’expulsion de Monsieur [H]. Par la suite, le 7 mars 2024, Monsieur [G] a délivré un commandement de quitter les lieux.

Demande de délai par Monsieur [H]

Monsieur [H] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux le 21 mars 2024, demandant un délai pour quitter les lieux. Lors de l’audience du 14 mai 2024, il a évoqué des problèmes de santé et des difficultés financières, précisant qu’il avait fait une demande de logement social et était suivi par un assistant social.

Réouverture des débats

Le 11 juin 2024, le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour permettre à Monsieur [G] de comparaître.

État des lieux à l’audience du 15 octobre 2024

Lors de l’audience du 15 octobre 2024, Monsieur [H] a déclaré avoir été expulsé, rendant sa demande de délai sans objet. Il a également demandé le rejet de la demande de Monsieur [G] fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Décision finale du juge de l’exécution

Le juge a statué que les demandes de Monsieur [H] étaient sans objet en raison de son expulsion. Monsieur [H], étant la partie perdante, a été condamné aux dépens, et il a été décidé de ne pas appliquer l’article 700 du Code de procédure civile. Le jugement a été déclaré exécutoire de plein droit.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée du congé pour vente notifié par le bailleur ?

Le congé pour vente est régi par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui stipule que le bailleur peut donner congé au locataire pour vendre le logement loué.

Cet article précise que le congé doit être notifié au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.

Le bailleur doit également respecter un préavis de six mois avant la date d’échéance du bail.

Dans le cas présent, Monsieur [G] a notifié le congé à Monsieur [H] le 26 janvier et le 25 février 2019, pour une échéance au 14 septembre 2020, respectant ainsi le délai légal.

Il est donc établi que le congé pour vente a été valablement notifié, entraînant l’extinction du bail à la date prévue.

Quelles sont les conséquences de l’expulsion sur les demandes de délais formulées par le locataire ?

L’expulsion d’un locataire a des conséquences directes sur ses demandes de délais.

En effet, selon l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, lorsque le locataire a été expulsé, ses demandes de délais pour quitter les lieux deviennent sans objet.

Dans le cas présent, Monsieur [H] a été expulsé, ce qui a conduit le juge à considérer que sa demande de délais n’avait plus de fondement.

Ainsi, le juge a statué que les demandes de Monsieur [H] étaient sans objet, ce qui est conforme à la législation en vigueur.

Comment se prononce le juge sur les demandes annexes et l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

Cependant, le juge a le pouvoir d’apprécier l’équité de la situation.

Dans cette affaire, le juge a décidé de débouter Monsieur [G] de sa demande fondée sur l’article 700, considérant que l’équité ne commandait pas une telle condamnation.

Cela signifie que, bien que Monsieur [G] ait été la partie gagnante, le juge a estimé que les circonstances de l’affaire ne justifiaient pas une indemnisation au titre de l’article 700.

Quelles sont les implications de l’exécution de la décision du juge de l’exécution ?

La décision du juge de l’exécution est exécutoire de plein droit, comme le précise l’article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

Cet article indique que le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif, ce qui signifie que la décision doit être exécutée immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

Dans cette affaire, le jugement a été rendu et a conduit à l’expulsion de Monsieur [H], qui ne pouvait pas contester cette décision tant qu’elle n’était pas suspendue par un appel.

Ainsi, les implications de cette exécution sont que Monsieur [H] ne peut plus contester la décision du juge, et il doit se conformer à l’expulsion ordonnée.