Cabinet 3

JUGEMENT PRONONCÉ LE 21 Novembre 2024

JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES

Cabinet 3

N° RG 20/04706 – N° Portalis DB3R-W-B7E-V2WV

N° MINUTE : 24/00171

AFFAIRE

[R] [A] épouse [H]

C/

[O] [B] [C] [H]

DEMANDEUR

Madame [R] [A] épouse [H]
[Adresse 14]
[Localité 15]

représentée par Me Stéphane MARTIANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1459

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [B] [C] [H]
[Adresse 6]
[Localité 12]

représenté par Me Sophie SOUBIRAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P278

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Monsieur Jean-Baptiste TAVANT, Juge aux affaires familiales
assisté de Madame Agnieszka PIATKOWSKA-THÉPAUT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 15 Novembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

Monsieur [O] [H] et Madame [R] [A] se sont mariés le [Date mariage 7] 1994 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 19] sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

De cette union sont issus sept enfants :
– [K], née le [Date naissance 11] 1994 ;
– [G], née le [Date naissance 13] 1997 ;
– [F], né le [Date naissance 4] 1999 et décédé le [Date décès 8] 2018 ;
– [V], né le [Date naissance 2] 2005 ;
– [L], née le [Date naissance 9] 2010 ;
– [P], née le [Date naissance 5] 2011 ;
– [Z], né le [Date naissance 1] 2013.

A la suite de la requête en divorce de Madame [A], le juge aux affaires familiales, par ordonnance de non conciliation en date du 12 avril 2021, a notamment :
– fixé une pension alimentaire au titre du devoir de secours à la somme de 1 500 euros qui sera versée à Madame [A] par Monsieur [H] ;
– dit que Monsieur [H] prendra en charge les dettes du couple ;
– dit que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parties ;
– fixé la résidence habituelle des enfants au domicile du père ;
– dit que la mère bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement classique.

Par acte introductif d’instance daté du 28 juin 2021, Madame [A] a demandé au tribunal de prononcer le divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil.

Le 13 juillet 2021, Monsieur [H] a interjeté appel de cette ordonnance, laquelle a été confirmée en toutes ses dispositions déférées à la cour par décision en date du 16 février 2023.

Aux termes de leurs dernières conclusions concordantes, les parties sont parvenues à un accord et demandent à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, d’homologuer la convention annexée à leurs écritures.

Les enfants mineurs, capables de discernement, concernés par la présente procédure, ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile. A ce jour, aucune demande d’audition n’est parvenue au tribunal.

La clôture de la procédure a été prononcée à l’audience de mise en état du 15 novembre 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis en délibéré à la date du 21 novembre 2024 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur et Madame du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [O] [B] [C] [H], né le [Date naissance 10] 1969 à [Localité 16] ;

et de

Madame [R] [A], née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 17] ;

lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 1994, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 19] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE la convention de divorce signée à [Localité 18] le 20 juin 2024, annexée au présent jugement ;

CONSTATE l’accord des parents pour ne pas mettre en place l’intermédiation financière des pensions alimentaires ;

DIT que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants fixée à la charge de Monsieur par la présente décision en application du 1° du II de l’article 373-2-2 du code civil ;

RAPPELLE que le rétablissement de l’intermédiation financière peut être sollicité à tout moment par l’une au moins des parties auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales conformément à l’article 373-2-2, III, alinéa premier du code civil ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean-Baptiste TAVANT, Juge aux affaires familiales et par Madame Agnieszka PIATKOWSKA-THÉPAUT, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à Nanterre, le 21 Novembre 2024

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES