L’Essentiel : M. [R] [K] et Mme [O] [M] [L] se sont mariés en 2011 sans contrat de mariage, et ont eu un enfant majeur. Mme [O] [M] [L] a engagé une procédure de divorce le 20 décembre 2023, avec une audience prévue pour mars 2024. Le juge a statué sur les mesures provisoires en mai 2024, et le divorce a été prononcé le 7 janvier 2025, conformément à l’article 237 du Code Civil. Le jugement stipule la dissolution du régime matrimonial et la révocation des avantages matrimoniaux, chaque époux conservant la charge de ses propres dépens.

Union et contexte familial

M. [R] [K] et Mme [O] [M] [L] se sont mariés le [Date mariage 3] 2011 à [Localité 4] (GIRONDE) sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, désormais majeur et autonome.

Procédure de divorce

Mme [O] [M] [L] a initié une procédure de divorce en délivrant une assignation le 20 décembre 2023, avec une audience d’orientation et de mesures provisoires prévue pour le 28 mars 2024. M. [R] [K] a constitué avocat le 11 mars 2024.

Développements judiciaires

Le juge a statué sur les mesures provisoires par ordonnance en date du 27 mai 2024. Les dernières conclusions des deux parties ont été notifiées respectivement le 1er et le 15 octobre 2024. L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 octobre 2024, et les débats ont eu lieu en chambre du conseil le 6 novembre 2024, l’affaire étant mise en délibéré jusqu’au 7 janvier 2025.

Décision du juge

Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de Mme [O] [M] [L] et M. [R] [K] sur le fondement de l’article 237 du Code Civil. La mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux.

Conséquences du divorce

Le jugement rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial, et que les intérêts patrimoniaux des époux devront être liquidés si nécessaire. Le divorce prendra effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens à la date de l’assignation. Les avantages matrimoniaux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux seront révoqués. Aucun des époux ne conservera l’usage de son nom marital.

Dispositions finales

Le tribunal a rejeté toute autre demande et a décidé que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens. La décision sera signifiée par la partie la plus diligente. Le jugement a été signé par la Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, et le Greffier présent lors du prononcé.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la base légale du divorce prononcé dans cette affaire ?

Le divorce a été prononcé sur le fondement de l’article 237 du Code Civil. Cet article stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est altéré. »

Dans le cadre de cette affaire, le juge a constaté que les conditions de l’article 237 étaient remplies, permettant ainsi le prononcé du divorce.

Il est important de noter que cet article fait partie des dispositions générales relatives au divorce, qui précisent que le juge doit s’assurer de l’existence d’une altération du lien conjugal pour statuer en faveur de la demande de divorce.

En outre, le divorce entraîne des conséquences sur le régime matrimonial, comme le rappelle le jugement, qui précise que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le régime matrimonial des époux ?

Le jugement rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial, conformément aux dispositions du Code Civil. En effet, l’article 262 du Code Civil précise que :

« Le divorce emporte dissolution du régime matrimonial. »

Cela signifie que les biens acquis durant le mariage doivent faire l’objet d’une liquidation et d’un partage, si nécessaire.

Le jugement indique également que les effets du divorce sur les biens des époux prennent effet à la date de délivrance de l’assignation en divorce, ce qui est conforme à l’article 267 du Code Civil, qui stipule que :

« Le divorce produit ses effets à la date de l’assignation. »

Ainsi, les intérêts patrimoniaux des époux doivent être réglés conformément à ces dispositions.

Quelles sont les implications concernant l’usage du nom marital après le divorce ?

Le jugement précise qu’aucun des époux ne conservera l’usage de son nom marital après le divorce. Cette disposition est en accord avec l’article 225-1 du Code Civil, qui dispose que :

« Chacun des époux peut, après le divorce, reprendre son nom de naissance. »

Cela signifie que les époux ont la possibilité de retrouver leur nom d’origine, ce qui est une mesure visant à protéger l’identité personnelle de chacun après la dissolution du mariage.

Cette règle est importante car elle permet de clarifier la situation des noms des époux après le divorce, évitant ainsi toute confusion dans les relations sociales et administratives.

Comment le jugement de divorce est-il notifié et quelles sont les charges des dépens ?

Le jugement de divorce sera signifié par la partie la plus diligente, conformément aux règles de procédure civile. L’article 663 du Code de Procédure Civile précise que :

« La signification est faite par un huissier de justice. »

Cela garantit que la décision est portée à la connaissance des parties de manière officielle et formelle.

En ce qui concerne les dépens, le jugement indique que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens. Cela est en accord avec l’article 695 du Code de Procédure Civile, qui stipule que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans ce cas, puisque le jugement ne fait pas mention d’une partie succombant, chaque époux est responsable de ses propres frais, ce qui est une pratique courante dans les affaires de divorce.