Exposé de la demande et de la procédure

A l’appel de la cause, les parties ont choisi de ne pas demander le huis clos, rendant ainsi les débats publics. Monsieur [Y] [F], non comparant, n’a pas été entendu en raison d’un avis médical du Docteur [U] [W] daté du 7 janvier 2025, qui contre-indique son audition. L’avocat commis d’office, Me Marilou POISOT, a soulevé une irrégularité de la procédure, arguant que le certificat médical reçu ne contenait pas d’éléments médicaux suffisants pour justifier l’absence de Monsieur [F] à l’audience. Elle a donc demandé la mainlevée de la mesure, soulignant que le patient avait des permissions de sortie, ce qui questionne l’opportunité de l’hospitalisation.

Motifs de la décision

Selon l’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique, l’hospitalisation complète d’un patient doit être validée par un magistrat dans un délai de douze jours suivant l’admission. Dans ce cas, Monsieur [Y] [F] a été admis en soins psychiatriques le 28 décembre 2024, et le délai de 12 jours expirait le 8 janvier 2025. Les conditions légales pour la prolongation de l’hospitalisation ont été respectées.

Sur l’irrégularité

Concernant l’absence de motif médical, il a été noté que le secrétariat de l’hôpital avait informé le greffe que Monsieur [F] refusait de se rendre à l’audience. Il a été précisé que la présence à l’audience n’est pas obligatoire pour le patient, et qu’il n’est pas nécessaire d’invoquer un motif médical pour justifier son absence. Par conséquent, l’irrégularité soulevée a été rejetée.

Sur le fond

Il a été établi que l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [F] demeure nécessaire. Ce dernier a été admis sans consentement en raison d’un trouble dépressif ancien et de problématiques addictives. Bien qu’il ait des permissions de sortie, son avocat a soutenu que la mesure d’hospitalisation n’était plus opportune. Cependant, malgré un avis médical indiquant une amélioration, l’adhésion aux soins reste fragile, justifiant le maintien de l’hospitalisation sous contrainte. Le juge a souligné que la décision concernant les soins relève de la compétence des médecins.

Conclusion de la décision

La décision a été rendue par Alexandra YTHIER, magistrat du tribunal judiciaire, qui a rejeté l’irrégularité soulevée et a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [F]. Cette décision sera notifiée aux parties concernées et peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours. Les dépens sont laissés à la charge de l’État.

Quelles sont les conditions de l’hospitalisation complète selon le Code de la Santé Publique ?

L’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique précise les conditions dans lesquelles l’hospitalisation complète d’un patient peut être prolongée.

Il stipule que :

« L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L. 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :

« 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission ;

« 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission. »

Dans le cas présent, l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [F] a été prononcée le 28 Décembre 2024, et la période de 12 jours pour la saisine du juge expire donc le 08 Janvier 2025.

Les conditions énoncées dans ces textes ont été respectées, permettant ainsi la poursuite de l’hospitalisation complète.

Quelles sont les conséquences de l’absence de motif médical pour refuser l’audience ?

L’absence de motif médical pour justifier le refus de se rendre à l’audience a été soulevée comme une irrégularité. Cependant, il est important de noter que l’audience n’est pas une obligation pour le patient.

Le jugement a précisé que :

« l’audience n’est pas une obligation pour le patient, qu’il peut tout à fait refuser de se rendre à l’audience et qu’il n’est pas nécessaire dans ce cas d’invoquer une circonstance insurmontable ou un motif médical; que l’irrégularité soulevée sera en conséquence rejetée. »

Cela signifie que le patient a le droit de ne pas se présenter à l’audience sans avoir à fournir de justification médicale.

Ainsi, le refus de Monsieur [F] de se rendre à l’audience ne constitue pas une irrégularité procédurale, et la décision du juge de poursuivre l’hospitalisation complète est maintenue.

Quels sont les droits du patient en matière d’hospitalisation sous contrainte ?

Les droits du patient en matière d’hospitalisation sous contrainte sont encadrés par le Code de la Santé Publique, notamment par l’article L 3211-12-1 et les articles relatifs à l’hospitalisation sans consentement.

Il est stipulé que :

« L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire n’ait statué sur cette mesure. »

Cela implique que le patient a le droit d’être informé de la procédure et de faire valoir ses arguments devant le juge.

Dans le cas de Monsieur [Y] [F], bien qu’il ait des permissions de sortie, le juge a estimé que l’hospitalisation complète était toujours nécessaire en raison de la fragilité de son état.

Le juge a également rappelé que :

« le juge ne saurait se prononcer sur les soins dont doit bénéficier le patient, qui relèvent de la compétence exclusive des médecins. »

Cela souligne que, même si le patient a des droits, la décision finale concernant son traitement appartient aux professionnels de santé, en fonction de l’évaluation médicale de son état.

Quelles sont les voies de recours contre la décision d’hospitalisation complète ?

La décision d’hospitalisation complète peut faire l’objet d’un appel, comme le précise la décision rendue.

Il est indiqué que :

« la présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix en Provence dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. »

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Aix en Provence.

Il est également précisé que :

« le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la République peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif. »

Cela signifie que, même si un appel est interjeté, la décision d’hospitalisation complète reste en vigueur jusqu’à ce qu’une nouvelle décision soit prise par la cour d’appel.

Le patient et ses représentants légaux doivent donc être conscients de ces délais et procédures pour exercer leurs droits efficacement.