Lors de l’audience, les parties ont choisi de rendre les débats publics. Monsieur [Y] [F], absent pour raisons médicales, n’a pas été entendu. L’avocat commis d’office a contesté la validité du certificat médical, arguant qu’il manquait d’éléments justifiant l’absence de son client. Cependant, il a été établi que la présence à l’audience n’était pas obligatoire. Le juge a confirmé la nécessité de l’hospitalisation complète de Monsieur [F], en raison de son état de santé fragile, malgré des permissions de sortie. La décision, rendue par Alexandra YTHIER, autorise la poursuite de l’hospitalisation et peut faire l’objet d’un appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de l’hospitalisation complète selon le Code de la Santé Publique ?

L’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique précise les conditions dans lesquelles l’hospitalisation complète d’un patient peut être prolongée.

Il stipule que :

« L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L. 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :

« 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission ;

« 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission. »

Dans le cas présent, l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [F] a été prononcée le 28 Décembre 2024, et la période de 12 jours pour la saisine du juge expire donc le 08 Janvier 2025.

Les conditions énoncées dans ces textes ont été respectées, permettant ainsi la poursuite de l’hospitalisation complète.

Quelles sont les conséquences de l’absence de motif médical pour refuser l’audience ?

L’absence de motif médical pour justifier le refus de se rendre à l’audience a été soulevée comme une irrégularité. Cependant, il est important de noter que l’audience n’est pas une obligation pour le patient.

Le jugement a précisé que :

« l’audience n’est pas une obligation pour le patient, qu’il peut tout à fait refuser de se rendre à l’audience et qu’il n’est pas nécessaire dans ce cas d’invoquer une circonstance insurmontable ou un motif médical; que l’irrégularité soulevée sera en conséquence rejetée. »

Cela signifie que le patient a le droit de ne pas se présenter à l’audience sans avoir à fournir de justification médicale.

Ainsi, le refus de Monsieur [F] de se rendre à l’audience ne constitue pas une irrégularité procédurale, et la décision du juge de poursuivre l’hospitalisation complète est maintenue.

Quels sont les droits du patient en matière d’hospitalisation sous contrainte ?

Les droits du patient en matière d’hospitalisation sous contrainte sont encadrés par le Code de la Santé Publique, notamment par l’article L 3211-12-1 et les articles relatifs à l’hospitalisation sans consentement.

Il est stipulé que :

« L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire n’ait statué sur cette mesure. »

Cela implique que le patient a le droit d’être informé de la procédure et de faire valoir ses arguments devant le juge.

Dans le cas de Monsieur [Y] [F], bien qu’il ait des permissions de sortie, le juge a estimé que l’hospitalisation complète était toujours nécessaire en raison de la fragilité de son état.

Le juge a également rappelé que :

« le juge ne saurait se prononcer sur les soins dont doit bénéficier le patient, qui relèvent de la compétence exclusive des médecins. »

Cela souligne que, même si le patient a des droits, la décision finale concernant son traitement appartient aux professionnels de santé, en fonction de l’évaluation médicale de son état.

Quelles sont les voies de recours contre la décision d’hospitalisation complète ?

La décision d’hospitalisation complète peut faire l’objet d’un appel, comme le précise la décision rendue.

Il est indiqué que :

« la présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix en Provence dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. »

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Aix en Provence.

Il est également précisé que :

« le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la République peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif. »

Cela signifie que, même si un appel est interjeté, la décision d’hospitalisation complète reste en vigueur jusqu’à ce qu’une nouvelle décision soit prise par la cour d’appel.

Le patient et ses représentants légaux doivent donc être conscients de ces délais et procédures pour exercer leurs droits efficacement.