La décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort. La Banque Postale a engagé une procédure contre Monsieur [Y] par un commandement de payer daté du 18 juillet 2024, visant la vente d’un studio à Marseille. Un acte d’huissier a assigné Monsieur [Y] à comparaître devant le juge de l’exécution pour une audience prévue le 24 septembre 2024. Le tribunal a déclaré non écrites certaines dispositions de la clause relative au non-paiement des échéances et a invalidé la déchéance du terme, ordonnant la réouverture des débats pour le 28 janvier 2025 afin de présenter un nouveau décompte.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la décision rendue par le Tribunal Judiciaire ?

La décision rendue par le Tribunal Judiciaire est qualifiée de jugement mixte, réputé contradictoire et en premier ressort.

Cela signifie que le tribunal a statué sur les demandes des parties, même si le débiteur saisi, Monsieur [O] [Y], n’a pas comparu.

Le caractère contradictoire de la décision implique que les droits de la défense ont été respectés, même en l’absence de l’une des parties.

L’article 455 du Code de procédure civile précise que « le jugement doit être motivé », ce qui est le cas ici, car le tribunal a examiné les arguments de la Banque Postale et a rendu une décision fondée sur les éléments de droit et de fait présentés.

Quelles sont les implications de la clause de déchéance du terme dans le contrat de prêt ?

La clause de déchéance du terme, telle que définie dans l’article L 132-1 du Code de la consommation, est considérée comme abusive si elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

En l’espèce, la clause stipule que « en cas de défaillances de l’emprunteur résultant du non paiement de l’échéance pour chacun des prêts accordés, la Banque Postale peut exiger le remboursement immédiat de toutes sommes en principal, intérêts et accessoires ».

Cette exigibilité immédiate peut être jugée abusive, car elle impose une aggravation soudaine des conditions de remboursement au débiteur, ce qui n’est pas conforme aux principes de protection du consommateur.

L’article L 132-1 précise que « sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif ».

Ainsi, le tribunal a déclaré cette clause non écrite, ce qui signifie qu’elle ne peut pas être appliquée dans le cadre de ce litige.

Comment le tribunal a-t-il statué sur la créance de la Banque Postale ?

Le tribunal a constaté que, bien que la déchéance du terme ait été invalidée, cela n’affecte pas le fait que les échéances restées impayées demeurent exigibles.

Cependant, il a noté qu’aucun décompte actualisé des échéances échues n’a été fourni par la Banque Postale.

L’article 1343 du Code civil stipule que « le débiteur est tenu de payer la somme due à l’échéance convenue ».

Ainsi, même sans la déchéance du terme, la Banque Postale a le droit de réclamer le paiement des sommes dues.

Le tribunal a donc ordonné la réouverture des débats pour obtenir un nouveau décompte des seules échéances échues et exigibles, afin de clarifier le montant exact de la créance.

Quelles sont les conséquences de la décision sur les frais de justice ?

Le tribunal a réservé les dépens et l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Cela signifie que les frais de justice seront déterminés ultérieurement, en fonction de l’issue finale du litige.

La décision de réserver les dépens indique que le tribunal n’a pas encore statué sur la question des frais, laissant ouverte la possibilité d’une condamnation à ce titre lors de la prochaine audience.

L’article 700 permet également de compenser les frais engagés par la partie qui a dû défendre ses droits, ce qui est particulièrement pertinent dans le cadre de ce litige où la Banque Postale a dû engager des frais pour poursuivre son débiteur.