L’Essentiel : Dans l’affaire opposant le cybermarchand fashionshopping.com à la marque Sinequanone, le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué sur l’épuisement des droits. Le cybermarchand pouvait vendre des produits de la marque, à condition de prouver que ceux-ci avaient été mis sur le marché communautaire avec le consentement du titulaire. Les juges ont jugé que les factures d’achat présentées justifiaient cette commercialisation. Cependant, le propriétaire de la marque conserve le droit de s’opposer à toute nouvelle vente si des motifs légitimes, tels que des modifications des produits, sont établis.

Un cybermarchand (fashionshopping.com) est-il en droit, pour vendre des produits de marques (Sinequanone), de s’approvisionner auprès de distributeurs exclusifs d’autres pays européens ? Plus précisément, le cybermarchand peut-il arguer de la règle dite de l’épuisement des droits posée par l’article L.713-4 du Code de la propriété intellectuelle ? (1). La réponse est positive si le cybermarchand apporte la preuve que les produits qu’il commercialise ont été mis sur le marché communautaire avec le consentement du titulaire de la marque.
Dans l’affaire soumise, les juges ont considéré, au visa des factures d’achat présentées par le site www.fashionshopping.com qu’il n’y avait pas lieu d’interdire à celui-ci de faire usage de la marque Sinequanone dès lors qu’il vend des produits de cette marque introduits sur le marché communautaire avec le consentement du titulaire de la marque.
Toutefois, faculté reste alors ouverte au propriétaire de s’opposer à tout nouvel acte de commercialisation s’il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l’altération, ultérieurement intervenue, de l’état des produits. »

(1) « Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne ou dans l’Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.

Mots clés : Epuisement des droits

Thème : Epuisement des droits

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 28 avril 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que l’épuisement des droits ?

L’épuisement des droits est un principe juridique fondamental dans le domaine de la propriété intellectuelle, en particulier en ce qui concerne les marques. Ce principe stipule qu’une fois qu’un produit a été mis sur le marché dans l’Espace économique européen (EEE) avec le consentement du titulaire de la marque, ce dernier ne peut pas interdire la revente de ce produit.

Cela signifie que le titulaire de la marque a épuisé ses droits sur ce produit spécifique, et toute revente ultérieure ne constitue pas une violation de ses droits. Ce mécanisme vise à favoriser la libre circulation des biens au sein de l’EEE et à éviter des restrictions excessives sur le commerce.

Quelles preuves un cybermarchand doit-il fournir pour se prévaloir de l’épuisement des droits ?

Pour se prévaloir de l’épuisement des droits, un cybermarchand doit fournir des preuves solides démontrant que les produits qu’il souhaite revendre ont été mis sur le marché communautaire avec le consentement du titulaire de la marque.

Cela se fait généralement par la présentation de factures d’achat ou d’autres documents commerciaux qui attestent de l’origine légale des produits. Ces preuves sont essentielles pour établir que le cybermarchand agit dans le cadre légal et ne viole pas les droits de la marque.

Quelles sont les limites de l’épuisement des droits pour le titulaire de la marque ?

Bien que l’épuisement des droits permette aux cybermarchands de revendre des produits de marque, le titulaire de la marque conserve certains droits. Il peut s’opposer à la revente si des motifs légitimes sont justifiés.

Ces motifs peuvent inclure des cas où les produits ont été modifiés ou altérés après leur mise sur le marché, ce qui pourrait nuire à l’image de la marque ou à la qualité des produits. Cela souligne l’importance pour les cybermarchands de s’assurer que les produits qu’ils vendent conservent leur intégrité et leur qualité d’origine.

Conclusion

La jurisprudence relative à l’épuisement des droits offre une certaine protection aux cybermarchands souhaitant vendre des produits de marque. Toutefois, il est crucial pour ces commerçants de s’assurer que les produits qu’ils commercialisent respectent les conditions établies par la loi.

Les titulaires de marques, de leur côté, doivent être vigilants et prêts à agir en cas de non-conformité. Pour plus de détails, vous pouvez consulter le document complet disponible [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/TGI_Paris_28_4_2011_S.pdf).