L’Essentiel : Dans l’affaire opposant Nike à un revendeur non autorisé, la question de l’épuisement des droits a été soulevée. Le revendeur a tenté de se défendre en invoquant cette règle, stipulant que le droit de marque ne s’applique pas aux produits mis en vente dans l’Espace économique européen. Cependant, les juges ont rejeté sa défense, soulignant qu’il ne prouvait pas l’origine licite des chaussures. La charge de la preuve incombe à celui qui invoque l’épuisement des droits, ce qui a conduit à la décision en faveur de Nike. Cette jurisprudence rappelle l’importance de la traçabilité des produits dans le commerce.

Dans cette affaire opposant la société Nike à un revendeur non autorisé à vendre des produits Nike, le revendeur faisait valoir en défense la règle de l’épuisement des droits (1). Les juges ont débouté le revendeur, celui-ci ne justifiait pas de l’origine licite des chaussures, la charge de la preuve de l’épuisement du droit de marque incombant à celui qui l’invoque.

(1) Article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle : « Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne ou dans l’Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement. »

Mots clés : épuisement des droits

Thème : Epuisement des droits

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 26 fevrier 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que l’épuisement des droits ?

L’épuisement des droits est un principe juridique fondamental dans le domaine de la propriété intellectuelle, en particulier en ce qui concerne les marques. Ce principe stipule qu’une fois qu’un produit a été mis sur le marché par le titulaire de la marque ou avec son consentement, ce dernier ne peut plus s’opposer à la revente de ce produit.

Ce concept vise à équilibrer les droits des titulaires de marques avec les intérêts des consommateurs et des revendeurs. En effet, il permet de garantir que les produits peuvent circuler librement une fois qu’ils ont été commercialisés, favorisant ainsi la concurrence et l’accès des consommateurs à divers produits.

Qui doit prouver l’origine licite des produits ?

Dans le cadre de l’épuisement des droits, la charge de la preuve incombe au revendeur qui souhaite invoquer ce principe. Cela signifie que c’est à lui de démontrer que les produits qu’il revend ont été mis sur le marché de manière licite.

Cette exigence de preuve est cruciale, car elle protège les titulaires de marques contre la revente de produits contrefaits ou non autorisés. Si le revendeur ne peut pas fournir de preuves suffisantes de l’origine légale des produits, sa défense sera rejetée, comme cela a été le cas dans l’affaire opposant Nike à un revendeur non autorisé.

Quelle est l’importance de cette décision pour les marques ?

La décision des juges dans l’affaire Nike a des implications significatives pour la protection des marques. En clarifiant que la charge de la preuve repose sur le revendeur, cette décision renforce la position des titulaires de marques face à la revente non autorisée de leurs produits.

Cela dissuade également les revendeurs de commercialiser des produits dont l’origine est douteuse, car ils doivent être en mesure de prouver la légitimité de leur approvisionnement. En conséquence, cette jurisprudence contribue à la lutte contre la contrefaçon et protège l’intégrité des marques sur le marché.

Conclusion de l’affaire Nike

L’affaire Nike contre le revendeur non autorisé met en lumière les défis auxquels sont confrontées les marques dans la protection de leurs droits. La jurisprudence rappelle l’importance de la preuve dans les cas d’épuisement des droits, renforçant ainsi la position des titulaires de marques.

Cette décision souligne également la nécessité pour les revendeurs de s’assurer de la légitimité de leurs produits avant de les commercialiser. En fin de compte, cela contribue à un environnement commercial plus équitable et à la protection des consommateurs contre les produits contrefaits. Pour plus de détails, vous pouvez consulter le document complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CC_com_26_2_2008_Nike.pdf).