L’Essentiel : L’épuisement des droits permet à un site marchand de vendre des produits de marque acquis licitement, à condition de prouver que ces produits ont été mis en commerce dans l’Union européenne par le titulaire de la marque. Selon l’article L.713-4 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire ne peut interdire l’usage de la marque pour des produits déjà commercialisés. Toutefois, le revendeur doit démontrer que chaque produit vendu provient d’une source autorisée. Dans l’affaire alinea.fr, cette preuve n’ayant pas été fournie, le site a été condamné pour contrefaçon à verser 15.000 euros à Pirelli.

Hors cas d’un réseau de distribution agréée, un site marchand est en droit de vendre des produits de marque, s’il les a acquis licitement et qu’il prouve que la règle de l’épuisement des droits est applicable. En effet, en application de l’’article L.713-4 du Code de la propriété intellectuelle, le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.
Si l’épuisement du droit de marque constitue un moyen de défense efficace par le cybermarchand (ou tout revendeur) poursuivi pour contrefaçon, ce dernier doit néanmoins prouver que chaque exemplaire des produits litigieux qu’il vend en ligne a été mis dans le commerce dans l’Union européenne par le titulaire de la marque. L’épuisement des droits est ainsi reconnu lorsque le cybermarchand présente par exemple la preuve qu’il s’est fourni auprès d’un licencié autorisé par le fabricant titulaire de la marque.
Dans cette affaire, cette preuve n’a pas été apportée : le site marchand alinea.fr (revendeur de matelas Pirelli) a donc été condamné pour contrefaçon à 15.000 euros à titre de dommages et intérêts au profit de la société Pirelli.

Mots clés : Epuisement des droits

Thème : Epuisement des droits

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 4 mars 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que l’épuisement des droits ?

L’épuisement des droits est un principe fondamental en matière de propriété intellectuelle, particulièrement en ce qui concerne les marques. Ce concept permet à un revendeur de commercialiser des produits de marque, à condition qu’il puisse prouver que ces produits ont été légalement mis sur le marché dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen.

Ce principe vise à équilibrer les droits des titulaires de marques et ceux des revendeurs, en évitant que les titulaires ne puissent interdire la revente de produits déjà commercialisés. Cela favorise la concurrence et protège les consommateurs en leur offrant un accès à des produits à des prix potentiellement plus bas.

Quelles preuves un revendeur doit-il fournir pour bénéficier de l’épuisement des droits ?

Pour bénéficier de l’épuisement des droits, un revendeur doit prouver que chaque exemplaire des produits qu’il vend a été mis sur le marché par le titulaire de la marque ou avec son consentement. Cela peut inclure des documents tels que des factures, des contrats de distribution ou des certificats d’authenticité.

Il est essentiel que ces preuves soient claires et vérifiables, car en cas de litige, le fardeau de la preuve incombe au revendeur. Les revendeurs doivent donc être vigilants et conserver tous les documents relatifs à l’origine des produits qu’ils commercialisent.

Que se passe-t-il si un revendeur ne peut pas prouver l’épuisement des droits ?

Si un revendeur ne peut pas prouver que les produits ont été légalement mis sur le marché, il risque d’être poursuivi pour contrefaçon. Cela peut entraîner des conséquences juridiques graves, y compris des amendes et des dommages et intérêts, comme cela a été le cas pour alinea.fr.

Dans cette affaire, le site marchand a été condamné à verser 15.000 euros de dommages et intérêts à la société Pirelli, car il n’a pas réussi à prouver que les matelas qu’il vendait avaient été mis sur le marché avec le consentement du titulaire de la marque. Cela souligne l’importance pour les revendeurs de s’assurer de la légalité de leurs produits.

Pourquoi l’épuisement des droits est-il important pour les revendeurs ?

L’épuisement des droits est un mécanisme essentiel pour protéger les droits des revendeurs tout en respectant les droits des titulaires de marques. Il permet aux revendeurs de commercialiser des produits sans craindre des poursuites pour contrefaçon, tant qu’ils respectent les conditions de mise sur le marché.

Ce principe favorise également la concurrence sur le marché, ce qui peut bénéficier aux consommateurs en leur offrant une plus grande variété de produits à des prix compétitifs. Cependant, il est crucial pour les revendeurs de conserver des preuves solides de l’origine légale des produits qu’ils commercialisent.

Quelles sont les implications de la jurisprudence sur l’épuisement des droits ?

La jurisprudence, comme celle de l’affaire alinea.fr, souligne l’importance de la nécessité pour les revendeurs de prouver l’origine légale des produits qu’ils vendent. Les décisions judiciaires établissent des précédents qui peuvent influencer d’autres affaires similaires et clarifient les attentes en matière de preuve.

Ces implications montrent que les revendeurs doivent être proactifs dans la gestion de leurs stocks et dans la documentation de l’origine de leurs produits. En cas de litige, une documentation adéquate peut faire la différence entre une victoire et une défaite en justice.