Quelles modifications ont été apportées par l’Arrêté du 15 avril 2020 concernant les envois postaux ?

L’Arrêté du 15 avril 2020 a introduit des modifications significatives dans les modalités de dépôt et de distribution des envois postaux en raison de la pandémie de Covid-19.

Ces changements concernent tous les prestataires de services postaux qui offrent des services d’envois recommandés ou équivalents, ainsi que les utilisateurs de ces services.

Ces nouvelles règles s’appliquent uniquement pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, tel que déclaré dans la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, qui vise à faire face à l’épidémie de Covid-19.

Comment se déroule la remise des plis en période de Covid-19 ?

La remise des plis est effectuée par un employé chargé de la distribution qui doit d’abord s’assurer oralement de la présence du destinataire.

Une fois cette vérification faite, l’employé remet le pli directement dans la boîte aux lettres du destinataire, en fonction de l’adresse indiquée sur le pli.

Il est également tenu d’établir une preuve de distribution qui doit inclure plusieurs informations essentielles, telles que le nom et le prénom du destinataire, une attestation sur l’honneur de la remise, ainsi que la date et l’heure de distribution.

Quelles sont les conditions de conformité de la livraison des envois ?

La livraison des envois est réputée conforme sauf si une réclamation est formulée par tout moyen, y compris par voie électronique, au plus tard à midi du deuxième jour ouvrable suivant la remise de l’envoi.

Cela signifie que si le destinataire ne signale pas de problème dans ce délai, la livraison est considérée comme ayant été effectuée correctement.

Cette mesure vise à simplifier le processus de réclamation et à réduire les litiges liés à la distribution des envois pendant la période de crise sanitaire.

Que se passe-t-il si la remise du pli dans la boîte aux lettres est impossible ?

Si la remise du pli dans la boîte aux lettres du destinataire s’avère impossible, l’envoi est déposé près de la porte d’entrée, en fonction de l’adresse indiquée sur le pli.

Dans le cas où le destinataire est absent, le pli est mis en instance.

Le destinataire est alors informé par tout moyen, tel qu’un email, que l’envoi postal est en instance et il reçoit des informations sur le lieu où il peut le retirer.

Quelle est la durée de conservation des envois mis en instance ?

Les envois mis en instance depuis le 20 mars 2020 sont conservés pendant une durée égale à celle de l’état d’urgence sanitaire, prolongée de quinze jours ouvrables.

Cela signifie que les destinataires ont un délai supplémentaire pour récupérer leurs envois, ce qui est particulièrement important dans le contexte de la pandémie où les déplacements peuvent être limités.

Lors de la restitution du pli, il est à noter qu’aucune signature ne peut être exigée du destinataire ou de son mandataire sur un document, quel que soit le support.