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L’édition de titre de presse par des associations reconnues d’utilité publique n’emporte pas le statut d’entreprise de presse dès lors que le critère de l’indépendance éditoriale n’est pas satisfait et que cette activité est accessoire à l’objet social principal de l’entité. Une rédactrice de la revue « l’Arche » (Fonds social juif unifié, FSJU, Association déclarée d’utilité publique) n’a pas obtenu la reconnaissance du statut de journaliste. Le FSJU, association reconnue d’utilité publique regroupant de très nombreuses associations, avait pour vocation de les représenter dans les domaines du social, de la culture, de l’enseignement et de la jeunesse et qui, par ses services et ses subventions déployait des programmes transversaux qui ne pouvaient pas être menés par une association seule. Par rapport à cet objet, l’édition de plusieurs publications périodiques écrites ou publications numériques constituait une activité très accessoire, le FSJU n’était donc pas une entreprise de presse. Télécharger la décision |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le critère principal pour qu’une association soit considérée comme une entreprise de presse ?Une association doit satisfaire au critère de l’indépendance éditoriale pour être reconnue comme une entreprise de presse. Cela signifie qu’elle doit pouvoir publier des contenus sans influence extérieure, garantissant ainsi une liberté d’expression et une impartialité dans le traitement de l’information. Si ce critère n’est pas respecté, même si l’association édite des titres de presse, elle ne pourra pas obtenir ce statut. Dans le cas du FSJU, l’édition de publications était accessoire à son objet social principal, ce qui a conduit à la non-reconnaissance de son statut d’entreprise de presse. Pourquoi la rédactrice de la revue « l’Arche » n’a-t-elle pas obtenu le statut de journaliste ?La rédactrice de la revue « l’Arche » n’a pas obtenu le statut de journaliste car le FSJU, l’association qui édite cette revue, ne remplissait pas les conditions nécessaires pour être considérée comme une entreprise de presse. L’édition de publications était une activité accessoire par rapport à l’objet social principal de l’association, qui se concentrait sur des domaines tels que le social, la culture, l’enseignement et la jeunesse. Quel était l’objet social principal du FSJU ?L’objet social principal du FSJU était de représenter de nombreuses associations dans des domaines variés tels que le social, la culture, l’enseignement et la jeunesse. Cette association avait pour vocation de déployer des programmes transversaux, permettant de mener des actions qui ne pouvaient pas être réalisées par une seule association. L’édition de publications périodiques, bien que présente, était donc considérée comme une activité accessoire à cet objectif principal. Quelles sont les implications de la décision concernant le FSJU ?La décision concernant le FSJU a des implications importantes pour la reconnaissance des statuts dans le domaine de la presse. Elle souligne que le simple fait d’éditer des publications ne suffit pas à conférer le statut d’entreprise de presse. Cela signifie que d’autres associations qui pourraient envisager d’éditer des titres de presse doivent également s’assurer qu’elles respectent le critère d’indépendance éditoriale. Cette décision peut également influencer la manière dont les journalistes et les rédacteurs sont reconnus dans le cadre de leur activité au sein d’associations. |
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