La Cour d’appel de Paris a confirmé, le 23 février 2010, une sanction contre la SNCF et Expedia pour entente anticoncurrentielle. Les deux entreprises avaient établi une filiale commune, favorisant Expedia au détriment de ses concurrents dans la vente de voyages en ligne. L’Autorité de la concurrence a jugé que cet accord, en place depuis 2001, violait l’article 81 du Traité CE, restreignant l’accès des autres agences aux avantages offerts par la SNCF. La SNCF a été condamnée à 5 millions d’euros, tandis qu’Expedia a dû payer 500 000 euros. Des engagements ont été pris pour améliorer la concurrence future.. Consulter la source documentaire.
|
Quel partenariat a été mis en place entre le Groupe SNCF et Expedia ?Le Groupe SNCF et la société Expedia ont établi une filiale commune d’agence de voyages en ligne. Ce partenariat visait à intégrer l’ensemble des offres d’Expedia, telles que les vols et les hôtels, sur le site voyages-sncf.com. Cette initiative a été perçue comme une manière d’améliorer l’expérience utilisateur en centralisant les offres de transport et d’hébergement. Cependant, elle a également soulevé des préoccupations concernant la concurrence sur le marché des voyages en ligne. Quelles ont été les conclusions de l’Autorité de la concurrence concernant ce partenariat ?L’Autorité de la concurrence a conclu qu’il y avait une entente verticale sur trois marchés potentiellement affectés par le partenariat entre la SNCF et Expedia. Ces marchés incluent le transport ferroviaire de voyageurs, la distribution de billets de train, et les services d’agence de voyages de loisir. Cette conclusion a été motivée par le fait que l’accord de distribution exclusive accordait des avantages à Expedia, ce qui désavantageait les autres agences de voyages en ligne. En conséquence, la SNCF a été condamnée à une amende de 5 millions d’euros, tandis qu’Expedia a dû payer 500 000 euros. Quelles sanctions ont été imposées à la SNCF et à Expedia ?La SNCF a été sanctionnée par l’Autorité de la concurrence à payer une amende de 5 millions d’euros. De son côté, la société Expedia a été condamnée à une amende de 500 000 euros. Ces sanctions ont été imposées en raison de la nature anticoncurrentielle de leur partenariat, qui a été jugé contraire à l’article 81 du Traité CE. Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel de Paris le 23 février 2010. Quels engagements la SNCF a-t-elle pris pour l’avenir ?Pour remédier à la situation et améliorer la concurrence, la SNCF a pris plusieurs engagements auprès de l’Autorité de la concurrence. Ces engagements incluent la possibilité pour les agences de voyages en ligne de commercialiser toutes les offres promotionnelles de la SNCF. De plus, les agences pourront permettre aux internautes d’imprimer eux-mêmes leurs billets de train. La SNCF a également promis de faciliter l’accès au système de réservation en réduisant le coût de la licence d’accès à son application en ligne. Quel était le contexte de la création de l’agence VSC ?L’agence VSC, anciennement GL Expedia, a été créée sur la base d’un Pacte d’actionnaires conclu en 2001. Ce partenariat a été établi dans un contexte où la SNCF détenait un monopole sur le marché du transport des personnes par rail, tandis qu’Expedia était le leader mondial de la vente de voyages en ligne. Cette collaboration visait à tirer parti des forces respectives des deux entreprises pour offrir une meilleure expérience aux consommateurs. Cependant, elle a également soulevé des questions sur la concurrence et l’accès équitable au marché pour d’autres agences de voyages. |
Laisser un commentaire