L’Essentiel : L’implantation de panneaux publicitaires à l’entrée d’un lotissement, mentionnant « Ici votre nouvelle adresse nature à Challans », ne doit pas être considérée comme des enseignes. Une commune a erronément inclus ces panneaux dans la déclaration de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). En effet, ces panneaux sont des supports publicitaires simples, distincts des enseignes, qui sont des inscriptions relatives à une activité exercée sur un immeuble. La TLPE s’applique différemment selon les catégories de supports publicitaires, et les tarifs peuvent être ajustés par délibération communale.

Implanter à l’entrée d’un futur lotissement de panneaux portant la mention : « Ici votre nouvelle adresse nature à Challans. Informations auprès de l’agence Vrignaud immobilier […] . » n’est pas assimilable à une implantation d’enseignes.  C’est à tort qu’une commune a considéré que ces panneaux constituaient des enseignes et inclus la surface dans la déclaration préremplie de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Ces panneaux restent de simples panneaux publicitaires.

Calcul de la taxe locale sur la publicité extérieure

Pour le calcul de la taxe locale sur la publicité extérieure, il est établi une distinction entre les enseignes, pré-enseignes et panneaux publicitaires qui sont assujettis à des tarifs différents. Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce tandis que constitue une publicité toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention

Vu les articles L. 2333-7, L. 2333-9 et L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, et L. 581-3 du code de l’environnement.

Il résulte des trois premiers de ces textes que la TLPE frappe les supports publicitaires fixes définis à l’article L. 581-3 du code de l’environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, parmi lesquels les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes, et que les tarifs maximaux de cette taxe sont propres à chaque catégorie, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal pouvant, par une délibération, les fixer à des niveaux inférieurs.

Rappel de quelques définitions

Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.

Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.

Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi les panneaux à l’entrée du lotissement ne sont-ils pas considérés comme des enseignes ?

Les panneaux implantés à l’entrée d’un futur lotissement, mentionnant « Ici votre nouvelle adresse nature à Challans. Informations auprès de l’agence Vrignaud immobilier […] », ne sont pas considérés comme des enseignes car ils ne remplissent pas les critères définis par la législation. En effet, une enseigne est définie comme toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce. Dans ce cas, les panneaux sont simplement des dispositifs publicitaires destinés à informer le public, sans lien direct avec une activité exercée sur place. Cette distinction est déterminante pour le calcul de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), car les enseignes et les panneaux publicitaires sont soumis à des régimes fiscaux différents. La commune qui a considéré ces panneaux comme des enseignes a donc commis une erreur d’interprétation.

Quelles sont les différences entre enseignes, préenseignes et panneaux publicitaires ?

Les différences entre enseignes, préenseignes et panneaux publicitaires sont essentielles pour comprendre le cadre légal de la publicité extérieure. Une enseigne est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, qui se rapporte à une activité exercée dans cet immeuble. Par exemple, le nom d’un restaurant affiché sur sa façade est une enseigne. Une préenseigne, quant à elle, indique la proximité d’un immeuble où une activité déterminée est exercée. Cela pourrait être un panneau indiquant qu’un magasin se trouve à quelques mètres. Les panneaux publicitaires, en revanche, sont des dispositifs dont le principal objectif est d’informer le public ou d’attirer son attention, sans lien direct avec une activité spécifique. Ils sont souvent utilisés pour promouvoir des événements ou des services.

Comment est calculée la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ?

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est calculée en tenant compte de la nature des supports publicitaires. Selon les articles L. 2333-7, L. 2333-9 et L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales, la TLPE s’applique aux supports publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Les tarifs de cette taxe varient selon la catégorie des supports : dispositifs publicitaires, enseignes et préenseignes. Chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale a la possibilité de fixer ces tarifs par délibération, pouvant les établir à des niveaux inférieurs aux tarifs maximaux prévus par la loi. Cette distinction tarifaire est importante car elle permet aux collectivités de réguler la publicité extérieure sur leur territoire, en tenant compte des spécificités locales et des enjeux d’urbanisme.

Quelles sont les implications de la classification des panneaux publicitaires ?

La classification des panneaux publicitaires a des implications significatives sur la réglementation et la fiscalité. En considérant les panneaux comme de simples dispositifs publicitaires, cela signifie qu’ils ne sont pas soumis aux mêmes obligations fiscales que les enseignes. Cela permet également aux communes de mieux gérer l’affichage publicitaire sur leur territoire, en évitant une surcharge de panneaux qui pourraient nuire à l’esthétique urbaine. De plus, cette classification aide à clarifier les droits et obligations des propriétaires de panneaux publicitaires, ainsi que des entreprises qui souhaitent faire de la publicité. En cas de litige, la distinction entre enseignes, préenseignes et panneaux publicitaires peut être déterminante pour la résolution des conflits.