Le 26 septembre 2023, un compromis de vente a été signé pour trois lots de copropriété à [Localité 4], impliquant un acompte de 75 000 euros versé au vendeur, Monsieur [P] [B]. Cependant, la réitération de la vente a échoué, entraînant la mise aux enchères du bien le 26 avril 2024. Les demandeurs, Monsieur [L] [V] [N] et Madame [X] [C] [F], ont assigné Monsieur [B] en justice le 8 juillet 2024, réclamant le remboursement de l’acompte. Le tribunal a rejeté leur demande, estimant qu’ils avaient agi en connaissance de cause et avaient pris un risque en versant l’acompte.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la régularité de la saisine du tribunal à l’égard du défendeur non comparant ?

La régularité de la saisine du tribunal à l’égard d’un défendeur non comparant est régie par plusieurs dispositions du Code de procédure civile.

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, il est stipulé que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Cela signifie que le juge doit s’assurer que le défendeur a été régulièrement appelé à comparaître.

Les articles 14, 471 et 655 à 659 du même code, ainsi que l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, imposent au juge de vérifier que l’acte de citation mentionne les diligences effectuées par l’huissier de justice.

En l’espèce, le procès-verbal de l’assignation indique que l’huissier a vérifié l’exactitude du domicile du destinataire, en confirmant son adresse par un voisin et en s’assurant que le nom figurait sur la boîte aux lettres.

Ainsi, le tribunal est régulièrement saisi à l’égard du défendeur non comparant, ce qui permet de statuer sur le fond de l’affaire.

Quelles sont les conditions de l’enrichissement sans cause selon le Code civil ?

L’enrichissement sans cause est régi par les articles 1303 et 1303-2 du Code civil.

L’article 1303 dispose que : « En dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement. »

Cela signifie qu’il faut établir un enrichissement d’une partie et un appauvrissement de l’autre, sans qu’il y ait de justification légale à cet enrichissement.

L’article 1303-2 précise que : « Il n’y a pas lieu à indemnisation si l’appauvrissement procède d’un acte accompli par l’appauvri en vue d’un profit personnel. »

Dans le cas présent, les demandeurs ont versé un acompte de 75 000 euros avant la conclusion de la vente, alors que celle-ci était soumise à une condition suspensive de validation judiciaire.

Ils ont donc agi en connaissance de cause, prenant un risque sur la réalisation de cette condition, ce qui les empêche de revendiquer un enrichissement sans cause.

Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal sur les demandes annexes ?

Les demandes annexes, telles que celles fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile, sont également influencées par le résultat de la demande principale.

L’article 700 stipule que : « Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Cependant, dans cette affaire, les demandeurs ont été déboutés de leur demande principale.

Par conséquent, ils ne peuvent pas prétendre à une indemnisation au titre de l’article 700, car ils conservent la charge des dépens de l’instance.

Le tribunal a donc rejeté toutes les demandes plus amples ou contraires des parties, confirmant ainsi que les demandeurs, ayant perdu, ne peuvent pas obtenir de remboursement de frais.