L’Essentiel : La Commission de la copie privée ne se base sur aucun principe de « neutralité technologique » pour ses décisions. L’utilisation des services d’enregistrement personnel à distance est significativement plus répandue que celle des enregistreurs intégrés. La société Molotov a tenté d’annuler la décision concernant la rémunération pour copie privée due par les éditeurs de télévision, mais sans succès. Cette rémunération est déterminée en fonction du type de support et de la capacité d’enregistrement. La Commission s’appuie sur des enquêtes d’usage pour établir ses barèmes, prenant en compte les pratiques d’enregistrement des utilisateurs et les mesures de protection des éditeurs.

Il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe que les décisions de la Commission de la copie privée doivent respecter un principe de « neutralité technologique ».  L’usage à des fins de copie privée des services d’enregistrement personnel à distance est nettement plus important que celui qui est fait des services d’enregistrement intégrés à un téléviseur, un enregistreur ou un décodeur, compte tenu de leurs caractéristiques techniques propres.

Copie privée des éditeurs de services de télévision

La société Molotov a demandé sans
succès l’annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la
commission de la copie privée a adopté le barème définitif de la rémunération
pour copie privée due par les éditeurs d’un service de télévision ou leurs
distributeurs qui fournissent à une personne physique, par voie d’accès à distance,
la reproduction à usage privé d’oeuvres à partir d’un programme qu’ils
diffusent de manière linéaire.

Pour rappel, cette rémunération pour
copie privée est versée par l’éditeur d’un service de radio ou de télévision ou
son distributeur, au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à
la liberté de communication, qui fournit à une personne physique, par voie
d’accès à distance, la reproduction à usage privé d’oeuvres à partir d’un
programme diffusé de manière linéaire par cet éditeur ou son distributeur, sous
réserve que cette reproduction soit demandée par cette personne physique avant
la diffusion du programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante. Le
montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée ou de
la capacité d’enregistrement qu’il permet ou du nombre d’utilisateurs du
service de stockage proposé par l’éditeur ou le distributeur du service de
radio ou de télévision et des capacités de stockage mises à disposition par cet
éditeur ou ce distributeur.

Importance des enquêtes d’usage

En application de l’article L.
311-4 du CPI, la commission de la copie privéedoit, pour fixer la rémunération
pour copie privée, apprécier, sur la base des capacités techniques des
matériels et de leurs évolutions, le type d’usage qui en est fait par les
différents utilisateurs, en recourant à des enquêtes et des sondages qu’il lui
appartient d’actualiser régulièrement. Si cette méthode repose nécessairement
sur des extrapolations, celles-ci doivent toujours être fondées sur une étude
objective des techniques et des comportements et ne peuvent reposer sur des
hypothèses ou des équivalences supposées.

Pour adopter le barème définitif de la rémunération pour copie privée due par les opérateurs qui, comme la société Molotov, permettent à une personne physique, par voie d’accès à distance, la reproduction à usage privé d’oeuvres à partir d’un programme qu’ils diffusent de manière linéaire, la commission s’est notamment fondée sur les résultats d’une enquête d’usage menée pendant deux semaines par l’institut de sondage Médiamétrie auprès de 327 utilisateurs de la fonctionnalité d’enregistrement personnel à distance que propose la société. Cette étude, qui rend compte du nombre moyen de programmes que les utilisateurs de cette fonctionnalité ont déclaré avoir enregistrés au cours d’une période de trois mois, a donné lieu à des échanges au sein de la commission et a été complétée par des précisions apportées par l’institut de sondage. Ainsi, ces ordres de grandeur mentionnés dans l’étude, s’agissant des pratiques d’enregistrement de programmes, ne sont pas incohérents. Pour fixer ses barèmes, la Commission a également tenu compte des mesures techniques de protection mises en place par les éditeurs.  Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le principe de neutralité technologique dans les décisions de la Commission de la copie privée ?

Il n’existe aucun texte ou principe stipulant que les décisions de la Commission de la copie privée doivent respecter un principe de « neutralité technologique ». Cela signifie que la Commission n’est pas contrainte de traiter tous les types de technologies de manière égale dans ses décisions.

L’usage des services d’enregistrement personnel à distance est significativement plus important que celui des services intégrés à des appareils comme les téléviseurs ou les décodeurs. Cette différence d’usage est liée aux caractéristiques techniques spécifiques de chaque type de service, ce qui peut influencer les décisions de la Commission.

Qu’est-ce que la rémunération pour copie privée et comment est-elle déterminée ?

La rémunération pour copie privée est un montant versé par les éditeurs de services de radio ou de télévision, ou leurs distributeurs, pour permettre la reproduction à usage privé d’œuvres diffusées de manière linéaire. Cette rémunération est régie par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.

Le montant de cette rémunération dépend de plusieurs facteurs, notamment le type de support utilisé, la durée ou la capacité d’enregistrement qu’il permet, ainsi que le nombre d’utilisateurs du service de stockage proposé. La Commission évalue ces éléments pour établir un barème approprié.

Pourquoi les enquêtes d’usage sont-elles importantes pour la Commission de la copie privée ?

Les enquêtes d’usage sont essentielles pour la Commission de la copie privée, car elles lui permettent d’évaluer le type d’usage fait par les utilisateurs des différents matériels. Selon l’article L. 311-4 du CPI, la Commission doit fonder ses décisions sur des données objectives et actualisées.

Ces enquêtes doivent être régulièrement mises à jour et reposent sur des études qui analysent les comportements des utilisateurs. Cela garantit que les barèmes de rémunération reflètent fidèlement les pratiques réelles des utilisateurs, plutôt que des hypothèses non vérifiées.

Comment la Commission a-t-elle fixé le barème définitif de la rémunération pour la société Molotov ?

Pour établir le barème définitif de la rémunération pour la société Molotov, la Commission s’est appuyée sur les résultats d’une enquête d’usage réalisée par l’institut de sondage Médiamétrie. Cette enquête a été menée auprès de 327 utilisateurs de la fonctionnalité d’enregistrement personnel à distance.

L’étude a permis de recueillir des données sur le nombre moyen de programmes enregistrés par les utilisateurs sur une période de trois mois. Les résultats de cette enquête ont été discutés au sein de la Commission et ont été complétés par des précisions fournies par Médiamétrie, assurant ainsi la cohérence des données utilisées pour fixer le barème.