La Commission de la copie privée ne se base sur aucun principe de « neutralité technologique » pour ses décisions. L’utilisation des services d’enregistrement personnel à distance est significativement plus répandue que celle des enregistreurs intégrés. La société Molotov a tenté d’annuler la décision concernant la rémunération pour copie privée due par les éditeurs de télévision, mais sans succès. Cette rémunération est déterminée en fonction du type de support et de la capacité d’enregistrement. La Commission s’appuie sur des enquêtes d’usage pour établir ses barèmes, prenant en compte les pratiques d’enregistrement des utilisateurs et les mesures de protection des éditeurs.