L’Essentiel : La Cour d’Appel d’Angers a statué sur l’importance de l’enregistrement d’un nom de domaine en .com dans le cadre d’une prestation de conception de site Internet. Elle a souligné que le client peut résilier son contrat si le nom de domaine demandé est indisponible. Les juges ont noté que l’extension .com est la plus reconnue, notamment par les commerçants. Le bon de commande et les CGV du prestataire précisent que ce dernier doit s’assurer de la disponibilité du nom de domaine par rapport aux droits des marques, incluant le dépôt et le renouvellement annuel auprès des autorités compétentes.

Est un engagement essentiel d’une prestation de conception de site Internet, le fait pour un prestataire de proposer l’enregistrement d’un nom de domaine en .com. Le Client est habilité à demander la résiliation de son contrat en cas d’indisponibilité du nom de domaine sollicité par le Client. Les juges ont pris soin de préciser que l’extension en ‘com’ est la plus connue du public, notamment en ce qui concerne les commerçants coutumiers de l’utilisation de celle-ci.
En l’espèce le bon de commande et les CGV du prestataire stipulaient que : « le prestataire enregistrera un nom de domaine en ‘com’ dont ce dernier se sera assuré au préalable la disponibilité par rapport aux marques et signes distinctifs déposés ou notoires conformément aux droits des marques applicables. Ce service comprend le dépôt, l’enregistrement et le renouvellement chaque année du nom d’un ou plusieurs noms de domaines additionnels auprès de l’AFNIC ou de l’INTERNIC. Le nom en ‘fr’ restera à la charge du client. »

Mots clés : Enregistrement de Noms de domaine

Thème : Enregistrement – Noms de domaine

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Angers | 18 octobre 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi est-il essentiel pour un prestataire de proposer l’enregistrement d’un nom de domaine en .com ?

L’enregistrement d’un nom de domaine en .com est déterminant car cette extension est la plus reconnue et utilisée à l’échelle mondiale. Elle est particulièrement prisée par les commerçants et les entreprises, car elle inspire confiance et crédibilité auprès des utilisateurs.

De plus, le choix d’un nom de domaine en .com peut avoir un impact significatif sur la visibilité en ligne d’une entreprise. Les consommateurs sont souvent plus enclins à se souvenir et à faire confiance à un site qui utilise cette extension, ce qui peut influencer leur décision d’achat.

Quelles sont les conséquences pour le client en cas d’indisponibilité du nom de domaine demandé ?

Si le nom de domaine sollicité par le client est indisponible, celui-ci a le droit de demander la résiliation de son contrat avec le prestataire. Cela souligne l’importance pour le prestataire de vérifier la disponibilité du nom de domaine avant de s’engager dans le processus d’enregistrement.

Cette clause protège le client en lui permettant de se retirer d’un contrat qui ne répond pas à ses attentes. Cela garantit également que le prestataire doit agir de manière proactive pour s’assurer que le nom de domaine souhaité est accessible.

Quelles sont les obligations du prestataire concernant l’enregistrement du nom de domaine ?

Le prestataire a l’obligation de s’assurer de la disponibilité du nom de domaine en .com avant de procéder à son enregistrement. Cela inclut la vérification par rapport aux marques et signes distinctifs déposés ou notoires, conformément aux droits des marques applicables.

En outre, le service proposé par le prestataire comprend non seulement le dépôt et l’enregistrement du nom de domaine, mais aussi son renouvellement chaque année. Cela garantit que le client ne perd pas son nom de domaine au fil du temps.

Quelles sont les responsabilités du client concernant le nom de domaine en .fr ?

Le client est responsable de l’enregistrement et du renouvellement du nom de domaine en .fr. Cela signifie qu’il doit prendre en charge les frais associés à cette extension, ce qui peut inclure des coûts d’enregistrement initiaux ainsi que des frais de renouvellement annuels.

Cette répartition des responsabilités entre le prestataire et le client permet de clarifier les attentes de chaque partie. Le client doit donc être conscient de ses obligations pour éviter toute interruption de service liée à son nom de domaine en .fr.