L’Essentiel : L’enregistrement frauduleux de noms de domaine soulève des questions de propriété et de responsabilité. Un contact administratif, bien qu’enregistré, n’est pas nécessairement le propriétaire. Dans une affaire, un ancien gérant de la société COKIN a réservé des noms de domaine identiques à ceux de la société, en dépit de son statut de liquidation. Son intention était de revendre ces noms à l’acquéreur, agissant ainsi de manière déloyale. Le tribunal a statué en faveur de COKIN France, ordonnant le transfert de 11 noms de domaine, soulignant l’importance de respecter les droits des entreprises sur leur dénomination sociale.

Le fait qu’une personne apparaisse en tant que contact administratif ou « registrant » d’un nom de domaine ne fait pas d’elle la propriétaire des noms de domaine en cause. Cette dernière peut  parfaitement avoir agi pour le compte ou au nom d’une société.

Toutefois, ce même contact qui réserve au préjudice de sa société, des noms de domaine identiques avec d’autres extensions engage sa responsabilité. Dans cette affaire, un ‘ancien gérant de la société COKIN et qui avait formé une offre de rachat ne pouvait méconnaître les droits de la société COKIN placée en redressement judiciaire puis en liquidation sur sa dénomination sociale et n’avait plus aucun intérêt à réserver des noms de domaine ayant pour racine cette dénomination sociale d’autant que la société a été rachetée et est exploitée pour son activité de filtres. Ce dernier n’a donc effectué ces réservations que dans le but de revendre les noms de domaine à l’acquéreur et ce sans nécessité.

Ce faisant, il a été jugé que le gérant a agi de façon déloyale. Le tribunal a ordonné transfert de 11 noms de domaine au profit de la société COKIN France.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le rôle d’un contact administratif dans la gestion d’un nom de domaine ?

Le contact administratif, ou « registrant », d’un nom de domaine est la personne ou l’entité qui enregistre le nom de domaine auprès d’un bureau d’enregistrement. Cependant, il est important de noter que cette personne n’est pas nécessairement la propriétaire du nom de domaine.

En effet, le registrant peut agir pour le compte d’une société ou d’une autre entité. Cela signifie que le contact administratif peut simplement être un représentant, sans avoir de droits de propriété sur le nom de domaine lui-même.

Cette distinction est déterminante, car elle souligne que la responsabilité et les droits associés à un nom de domaine peuvent être séparés de la personne qui l’a enregistré.

Quelles sont les conséquences d’une réservation de noms de domaine au préjudice d’une société ?

Lorsqu’un contact administratif réserve des noms de domaine identiques à ceux d’une société, cela peut engager sa responsabilité, surtout s’il agit au préjudice de cette société.

Dans le cas mentionné, un ancien gérant de la société COKIN a réservé des noms de domaine qui contenaient la dénomination sociale de la société, alors qu’elle était en redressement judiciaire.

Cette action a été jugée déloyale, car le gérant ne pouvait ignorer les droits de la société sur sa propre dénomination. En réservant ces noms de domaine, il avait l’intention de les revendre à l’acquéreur de la société, ce qui a été considéré comme une manœuvre malveillante.

Quel a été le jugement du tribunal dans cette affaire ?

Le tribunal a statué en faveur de la société COKIN France, ordonnant le transfert de 11 noms de domaine au profit de celle-ci.

Cette décision a été fondée sur le fait que l’ancien gérant avait agi de manière déloyale en réservant des noms de domaine qui appartenaient de facto à la société, en raison de son statut de dénomination sociale.

Le jugement souligne l’importance de respecter les droits des sociétés sur leurs noms et de ne pas utiliser ces noms à des fins personnelles ou commerciales sans autorisation.

Cela établit un précédent important concernant la protection des droits de propriété intellectuelle liés aux noms de domaine.