L’Essentiel : L’Union des Français de l’Étranger (UFE) a récemment obtenu le transfert du nom de domaine www.ufepaca.org, précédemment enregistré par son ancien président. Ce dernier avait également déposé la marque UFE PACA, entraînant une action en contrefaçon de marque. La juridiction a jugé que le dépôt de ce nom de domaine, effectué dans un contexte conflictuel, constituait un acte frauduleux. Selon le Code de la propriété intellectuelle, un enregistrement effectué en fraude des droits d’un tiers peut être contesté en justice. L’UFE a ainsi revendiqué ses droits pour protéger ses intérêts et éviter toute confusion auprès du public.

Affaire UFE

L’Union des français de l’étranger (UFE) a obtenu le transfert du nom de domaine www.ufepaca.org enregistré par son ancien président. L’UFE est une Association reconnue d’utilité publique créée en 1927 dont l’objet social est de créer et de maintenir un contact étroit entre les Français de l’étranger et la France et de défendre les intérêts moraux et matériels des Français résidant ou ayant résidé hors de France. Elle est présente dans 100 pays avec 170 Représentations. Ces représentations sont majoritairement à l’étranger, mais il existe quelques représentations en France Métropolitaine, principalement pour les anciens expatriés et en particulier en Région PACA.

Dépôt frauduleux de nom de domaine

C’est précisément sur l’ajout d’une entité géographique à un nom de domaine incluant une marque déposée, que s’est prononcée la juridiction. L’ancien président de l’Association UFE PACA, avait réservé, à son nom, le nom de domaine www.ufepaca.org auprès d’un registar dans l’Etat d’Arizona aux USA. Il avait également déposé les statuts constitutifs de l’Association UNION DES FRANÇAIS ET EUROPÉENS EXPATRIES sous le signe UFE PACA. Il avait également enregistré un second nom de domaine ufee.eu pour le compte de l’entreprise dont il était le gérant. Enfin, il avait déposé à son nom personnel auprès de l’INPI la marque française verbale UFE PACA.

Action en contrefaçon de marque de l’UFE

Selon acte d’huissier, l’UFE a fait assigner son ancien président devant le TGI en contrefaçon de marque, dépôt frauduleux et transfert à son profit de la marque UFE PACA, radiation des deux noms de domaines ufepaca.org et ufe.eu et concurrence déloyale. Le dépôt frauduleux de la marque UFE PACA a été retenu. Aux termes de l’article 712-6 du code de la propriété intellectuelle, si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale, ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque, peut revendiquer sa propriété en justice. A moins que le déposant soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement. En déposant, en son nom personnel, dans un contexte conflictuel avec l’Association UFE, en toute connaissance de cause, la marque UFE PACA en vue d’entraver l’activité de cette dernière a fait un dépôt frauduleux de marque.

Le dépôt du nom de domaine ufepaca.org enregistré sous un nom personnel sur un registrar dans l’Etat d’Arizona aux USA occultant le nom du déposant, a été jugé contrefaisant. Au sens de l’article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle « Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public : a) La reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l’enregistrement ; b) L’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement. ». De surcroît, il existait entre les noms de domaine en présence, un très fort risque de confusion (identité et similarité des produits et services).

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que l’Union des Français de l’Étranger (UFE) ?

L’Union des Français de l’Étranger (UFE) est une association reconnue d’utilité publique, fondée en 1927. Son objectif principal est de créer et de maintenir un contact étroit entre les Français vivant à l’étranger et la France.

Elle défend également les intérêts moraux et matériels des Français résidant ou ayant résidé hors de France. L’UFE est présente dans 100 pays et dispose de 170 représentations, majoritairement à l’étranger, mais aussi en France Métropolitaine, notamment en région PACA pour les anciens expatriés.

Quel est le problème lié au nom de domaine www.ufepaca.org ?

Le problème concernant le nom de domaine www.ufepaca.org découle d’un transfert de propriété contesté. L’ancien président de l’UFE PACA avait enregistré ce nom de domaine à son nom personnel auprès d’un registrar basé en Arizona, aux États-Unis.

Ce dépôt a été jugé frauduleux, car il a été effectué dans un contexte de conflit avec l’association. De plus, l’ancien président avait également déposé des statuts pour une autre association sous le nom d’UFE PACA, ce qui a soulevé des questions sur la légitimité de ses actions.

Quelles actions l’UFE a-t-elle entreprises contre son ancien président ?

L’UFE a intenté une action en justice contre son ancien président pour contrefaçon de marque, dépôt frauduleux et concurrence déloyale. Selon un acte d’huissier, l’association a demandé la radiation des noms de domaine ufepaca.org et ufe.eu, ainsi que la restitution de la marque UFE PACA.

L’action a été fondée sur l’article 712-6 du code de la propriété intellectuelle, qui permet à une personne de revendiquer la propriété d’une marque si son enregistrement a été effectué en fraude des droits d’un tiers.

Quelles ont été les conclusions de la juridiction concernant le dépôt de la marque UFE PACA ?

La juridiction a retenu que le dépôt de la marque UFE PACA par l’ancien président était frauduleux. En effet, il avait déposé cette marque en toute connaissance de cause, dans un contexte de conflit avec l’UFE, dans le but d’entraver son activité.

Le tribunal a également constaté qu’il existait un risque de confusion entre les noms de domaine en question, ce qui a renforcé la décision de considérer le dépôt comme contrefaisant.

Quels articles du Code de la propriété intellectuelle ont été cités dans cette affaire ?

Deux articles du Code de la propriété intellectuelle ont été cités dans cette affaire. L’article 712-6 stipule que si un enregistrement de marque a été demandé en fraude des droits d’un tiers, la personne lésée peut revendiquer sa propriété en justice.

L’article L713-3 interdit la reproduction ou l’usage d’une marque sans autorisation du propriétaire, s’il en résulte un risque de confusion dans l’esprit du public. Ces articles ont été fondamentaux pour établir la légitimité de l’action de l’UFE contre son ancien président.