L’Union des Français de l’Étranger (UFE) a récemment obtenu le transfert du nom de domaine www.ufepaca.org, précédemment enregistré par son ancien président. Ce dernier avait également déposé la marque UFE PACA, entraînant une action en contrefaçon de marque. La juridiction a jugé que le dépôt de ce nom de domaine, effectué dans un contexte conflictuel, constituait un acte frauduleux. Selon le Code de la propriété intellectuelle, un enregistrement effectué en fraude des droits d’un tiers peut être contesté en justice. L’UFE a ainsi revendiqué ses droits pour protéger ses intérêts et éviter toute confusion auprès du public.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que l’Union des Français de l’Étranger (UFE) ?

L’Union des Français de l’Étranger (UFE) est une association reconnue d’utilité publique, fondée en 1927. Son objectif principal est de créer et de maintenir un contact étroit entre les Français vivant à l’étranger et la France.

Elle défend également les intérêts moraux et matériels des Français résidant ou ayant résidé hors de France. L’UFE est présente dans 100 pays et dispose de 170 représentations, majoritairement à l’étranger, mais aussi en France Métropolitaine, notamment en région PACA pour les anciens expatriés.

Quel est le problème lié au nom de domaine www.ufepaca.org ?

Le problème concernant le nom de domaine www.ufepaca.org découle d’un transfert de propriété contesté. L’ancien président de l’UFE PACA avait enregistré ce nom de domaine à son nom personnel auprès d’un registrar basé en Arizona, aux États-Unis.

Ce dépôt a été jugé frauduleux, car il a été effectué dans un contexte de conflit avec l’association. De plus, l’ancien président avait également déposé des statuts pour une autre association sous le nom d’UFE PACA, ce qui a soulevé des questions sur la légitimité de ses actions.

Quelles actions l’UFE a-t-elle entreprises contre son ancien président ?

L’UFE a intenté une action en justice contre son ancien président pour contrefaçon de marque, dépôt frauduleux et concurrence déloyale. Selon un acte d’huissier, l’association a demandé la radiation des noms de domaine ufepaca.org et ufe.eu, ainsi que la restitution de la marque UFE PACA.

L’action a été fondée sur l’article 712-6 du code de la propriété intellectuelle, qui permet à une personne de revendiquer la propriété d’une marque si son enregistrement a été effectué en fraude des droits d’un tiers.

Quelles ont été les conclusions de la juridiction concernant le dépôt de la marque UFE PACA ?

La juridiction a retenu que le dépôt de la marque UFE PACA par l’ancien président était frauduleux. En effet, il avait déposé cette marque en toute connaissance de cause, dans un contexte de conflit avec l’UFE, dans le but d’entraver son activité.

Le tribunal a également constaté qu’il existait un risque de confusion entre les noms de domaine en question, ce qui a renforcé la décision de considérer le dépôt comme contrefaisant.

Quels articles du Code de la propriété intellectuelle ont été cités dans cette affaire ?

Deux articles du Code de la propriété intellectuelle ont été cités dans cette affaire. L’article 712-6 stipule que si un enregistrement de marque a été demandé en fraude des droits d’un tiers, la personne lésée peut revendiquer sa propriété en justice.

L’article L713-3 interdit la reproduction ou l’usage d’une marque sans autorisation du propriétaire, s’il en résulte un risque de confusion dans l’esprit du public. Ces articles ont été fondamentaux pour établir la légitimité de l’action de l’UFE contre son ancien président.