L’enregistrement frauduleux de noms de domaine soulève des questions de propriété et de responsabilité. Un contact administratif, bien qu’enregistré, n’est pas nécessairement le propriétaire. Dans une affaire, un ancien gérant de la société COKIN a réservé des noms de domaine identiques à ceux de la société, en dépit de son statut de liquidation. Son intention était de revendre ces noms à l’acquéreur, agissant ainsi de manière déloyale. Le tribunal a statué en faveur de COKIN France, ordonnant le transfert de 11 noms de domaine, soulignant l’importance de respecter les droits des entreprises sur leur dénomination sociale.