L’enregistrement des noms de domaine en .eu est régi par les règlements européens n° 733/2002 et n° 874/2004. Ce domaine vise à renforcer la visibilité du marché intérieur sur Internet, en établissant un lien clair avec l’Union européenne. Les entreprises, organisations et personnes physiques résidant dans l’Union peuvent enregistrer un .eu, sous réserve de respecter certaines conditions. La période Sunrise permet aux titulaires de droits antérieurs d’enregistrer des noms de domaine avant l’ouverture au public. Le principe « premier arrivé, premier servi » s’applique, et seuls les noms conformes aux exigences techniques peuvent être enregistrés.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les règlements qui encadrent le nom de domaine en .eu ?

Le nom de domaine en .eu est régulé par deux règlements européens principaux : le règlement n° 733/2002 du 22 avril 2002 et le règlement n° 874/2004 du 28 avril 2004.

Ces règlements établissent les règles et les procédures pour l’enregistrement des noms de domaine en .eu, en précisant les conditions d’éligibilité, les droits des titulaires, ainsi que les objectifs de ce domaine de premier niveau.

L’objectif principal de ces règlements est de garantir que le .eu soit un domaine qui reflète l’identité européenne et qui soit accessible aux entreprises, organisations et individus au sein de l’Union européenne.

Quel est l’objectif principal du domaine .eu ?

Le domaine .eu a été créé pour accroître la visibilité du marché intérieur de l’Union européenne sur Internet.

Il vise à établir un lien clair entre les entités enregistrées et l’Union européenne, permettant ainsi aux entreprises, organisations et individus de s’identifier comme faisant partie de cet espace économique commun.

En facilitant l’enregistrement de noms de domaine en .eu, l’Union européenne cherche à promouvoir la présence en ligne des acteurs économiques européens et à renforcer leur compétitivité sur le marché virtuel mondial.

Qui peut enregistrer un nom de domaine en .eu ?

L’enregistrement d’un nom de domaine en .eu est ouvert à plusieurs catégories d’entités.

Les entreprises ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur lieu d’établissement principal dans l’Union européenne peuvent faire une demande.

De même, les organisations établies dans l’Union et les personnes physiques résidant dans celle-ci sont également éligibles.

Il est important de noter que les titulaires de droits antérieurs, comme les propriétaires de marques, doivent également respecter ces critères de présence sur le territoire de l’Union pour enregistrer un nom de domaine en .eu.

Qu’est-ce que la période Sunrise et qui en bénéficie ?

La période Sunrise est une phase de quatre mois qui précède l’ouverture générale de l’enregistrement des noms de domaine en .eu.

Durant cette période, seuls les titulaires de droits antérieurs reconnus par le droit national ou communautaire, ainsi que les organismes publics, peuvent enregistrer des noms de domaine.

Cela permet de protéger les droits des titulaires de marques et d’autres droits antérieurs avant que le domaine ne soit accessible au grand public.

Les licenciés de droits antérieurs peuvent également enregistrer des noms de domaine, à condition de respecter les critères de présence sur le territoire de l’Union.

Que se passe-t-il si un demandeur n’est pas présent dans l’Union ?

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, un titulaire de droit antérieur qui ne satisfait pas au critère de présence sur le territoire de l’Union ne peut pas obtenir un nom de domaine .eu.

Cela signifie qu’il est interdit de contourner cette exigence en passant par une personne qui remplit ce critère mais qui ne détient pas le droit concerné.

Cette règle vise à garantir que les noms de domaine .eu soient réservés aux entités ayant un lien réel avec l’Union européenne, renforçant ainsi l’identité et la présence européenne sur Internet.

Quelles sont les conditions pour enregistrer un nom de domaine en .eu ?

Pour qu’un nom de domaine soit enregistré en .eu, il doit répondre à plusieurs conditions cumulatives.

Tout d’abord, le nom doit être disponible, c’est-à-dire qu’il ne doit pas avoir déjà été enregistré, être réservé ou bloqué.

Ensuite, il doit respecter des exigences techniques et lexicales, telles que comporter entre 2 et 63 caractères, être composé de caractères autorisés, et ne pas contenir de traits d’union dans des positions interdites.

Ces conditions garantissent que les noms de domaine en .eu soient conformes aux normes établies et qu’ils soient facilement identifiables et utilisables sur Internet.