L’affaire VCAST soulève des questions déterminantes sur les droits d’auteur dans le contexte des services de cloud. La société VCAST, qui permet à ses clients d’enregistrer à distance des émissions de télévision italiennes, a été contrainte de cesser ses activités en raison de l’absence d’autorisation des titulaires de droits. La CJUE a statué que ce service constitue une retransmission et nécessite l’accord des détenteurs de droits, excluant ainsi l’exception de copie privée. Chaque transmission, qu’elle soit d’origine ou fournie par VCAST, doit être considérée comme une communication au public, nécessitant une autorisation préalable.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que l’affaire VCAST ?

L’affaire VCAST concerne une société de droit anglais qui a été contrainte de cesser ses activités suite à une injonction en référé.

Cette société proposait un service d’enregistrement vidéo à distance des émissions de télévision italiennes, notamment celles de Reti Televisive Italiane (RTI).

Les clients pouvaient sélectionner une émission et une plage horaire, et VCAST captait le signal de télévision pour l’enregistrer sur un espace de stockage en nuage.

Ce service a soulevé des questions sur la légalité de la retransmission des programmes sans autorisation des titulaires des droits d’auteur.

Quelles sont les restrictions de droits d’auteur applicables dans cette affaire ?

La directive 2000/31 du 8 juin 2000, connue sous le nom de « Commerce électronique », interdit aux États membres de restreindre la libre circulation des services de la société de l’information.

Cependant, cette directive ne s’applique pas aux restrictions liées à la protection des droits d’auteur et des droits voisins.

Ainsi, même si VCAST opérait dans un cadre transnational, elle devait respecter les lois sur le droit d’auteur en vigueur dans le pays d’origine des œuvres diffusées.

Les droits d’auteur protègent les œuvres audiovisuelles, et toute retransmission nécessite l’autorisation des titulaires de ces droits.

Pourquoi la copie privée n’est-elle pas applicable dans ce cas ?

Le service proposé par VCAST est considéré comme une retransmission d’œuvres audiovisuelles, ce qui le distingue de la simple copie privée.

La copie privée implique que les individus puissent réaliser des copies d’œuvres pour un usage personnel sans autorisation, mais cela ne s’applique pas ici.

VCAST ne se limite pas à organiser la reproduction ; elle fournit également un accès aux émissions pour leur enregistrement à distance.

Cela signifie que le service a une double fonctionnalité : il assure la reproduction et la mise à disposition des œuvres, ce qui nécessite une autorisation.

Comment est définie la notion de « communication au public » ?

La notion de « communication au public » implique deux éléments cumulatifs : un « acte de communication » d’une œuvre et la communication de cette œuvre à un « public ».

L’acte de communication englobe toute transmission d’œuvres protégées, peu importe le moyen technique utilisé.

Dans le cas de VCAST, la transmission effectuée par l’organisme de radiodiffusion et celle réalisée par VCAST sont considérées comme des communications distinctes.

Chacune d’elles doit obtenir l’autorisation des titulaires de droits, car elles sont destinées à des publics différents et se font dans des conditions techniques spécifiques.

Ainsi, la législation sur le droit d’auteur s’applique strictement à chaque forme de communication au public.