Enregistrement de programmes TV sur un Cloud – Questions / Réponses juridiques.

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Enregistrement de programmes TV sur un Cloud – Questions / Réponses juridiques.
L’affaire VCAST soulève des questions déterminantes sur les droits d’auteur dans le contexte des services de cloud. La société VCAST, qui permet à ses clients d’enregistrer à distance des émissions de télévision italiennes, a été contrainte de cesser ses activités en raison de l’absence d’autorisation des titulaires de droits. La CJUE a statué que ce service constitue une retransmission et nécessite l’accord des détenteurs de droits, excluant ainsi l’exception de copie privée. Chaque transmission, qu’elle soit d’origine ou fournie par VCAST, doit être considérée comme une communication au public, nécessitant une autorisation préalable.

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