Quels sont les engagements de programmation cinématographique selon l’article L212-23 du Code du cinéma ?

Les engagements de programmation cinématographique, tels que définis par l’article L212-23 du Code du cinéma et de l’image animée, comprennent plusieurs catégories. Premièrement, il y a les engagements souscrits par les groupements ou ententes de programmation, qui doivent être homologués par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée. Deuxièmement, les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques qui gèrent directement la programmation de leurs établissements, et qui possèdent le fonds de commerce, doivent également obtenir une homologation de la part du président du Centre national. Troisièmement, les projets de programmation qui ont été approuvés par les commissions d’aménagement cinématographique, en vertu de l’article L. 212-9, sont également considérés comme des engagements. Enfin, tout projet de programmation pour lequel un exploitant a reçu une aide financière sélective du Centre national du cinéma et de l’image animée est inclus dans cette définition.

Qui doit homologuer les engagements de programmation cinématographique ?

Les engagements de programmation cinématographique doivent être homologués par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée. Cela s’applique tant aux engagements pris par les groupements ou ententes de programmation, qu’à ceux des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques. Cette homologation est une étape cruciale qui garantit que les engagements respectent les normes et les objectifs fixés par la législation en matière de cinéma et d’image animée.

Quels types de projets de programmation sont concernés par l’article L212-23 ?

L’article L212-23 concerne plusieurs types de projets de programmation. D’une part, il inclut les projets de programmation qui ont été soumis aux commissions d’aménagement cinématographique et pour lesquels des autorisations ont été accordées conformément à l’article L. 212-7. D’autre part, il englobe également tout projet de programmation pour lequel un exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques a reçu une aide financière du Centre national du cinéma et de l’image animée, attribuée de manière sélective. Ces projets doivent répondre à des critères spécifiques pour être considérés comme des engagements de programmation.

Quelles sont les conditions pour qu’un exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques puisse bénéficier d’une aide financière ?

Pour qu’un exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques puisse bénéficier d’une aide financière du Centre national du cinéma et de l’image animée, il doit soumettre un projet de programmation qui répond aux critères établis par le Centre. Cette aide est attribuée de manière sélective, ce qui signifie que seuls les projets jugés conformes aux objectifs de soutien à la création et à la diffusion cinématographique peuvent recevoir un financement. De plus, l’exploitant doit être en mesure de démontrer qu’il assure directement et uniquement la programmation de l’établissement dont il possède le fonds de commerce.