La Caisse de Crédit Mutuel Argentan a accordé un prêt de 180 000 euros à la Selas [I] et Associés, avec M. [I] comme caution. En raison de paiements manquants, la banque a assigné les intimés en novembre 2021. Le tribunal de proximité a débouté la banque, faute de preuve de créance. En appel, la Caisse a soutenu que le contrat de prêt suffisait à établir la créance. La cour a infirmé le jugement initial, condamnant la Selas [I] et M. [I] à payer 6 253,91 euros, ainsi qu’une indemnité et des dépens, rejetant la demande de dommages et intérêts pour appel abusif.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de l’obligation de ducroire entre avocats ?

L’obligation de ducroire est régie par l’article 11.8 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat. Cet article stipule que :

« L’avocat qui, ne se bornant pas à mettre en relation un client avec un autre avocat, confie un dossier à un confrère ou le consulte, est personnellement tenu au paiement des honoraires, frais et débours, à l’exclusion des émoluments, dus à ce confrère correspondant, au titre des prestations accomplies à sa demande par celui-ci. »

Cette obligation implique que l’avocat qui confie un dossier à un confrère est responsable des paiements dus pour les services rendus, sauf stipulation contraire.

Il est important de noter que cette responsabilité s’applique uniquement aux honoraires, frais et débours, et non aux émoluments, ce qui a été précisé par la modification de l’article en 2016.

Ainsi, pour que l’obligation de ducroire soit engagée, il faut prouver que l’avocat a effectivement confié le dossier à un confrère et qu’il n’a pas simplement mis en relation son client avec un autre avocat.

Me [S] peut-il être tenu responsable des frais engagés par Me [A] ?

Oui, Me [S] peut être tenu responsable des frais engagés par Me [A] en vertu de l’obligation de ducroire. En effet, selon l’article 11.8 du RIN, Me [S] est personnellement responsable des honoraires, frais et débours dus à Me [A] pour les prestations qu’il a sollicitées.

Dans cette affaire, il est établi que Me [S] a confié à Me [A] le soin de conduire une procédure de surenchère pour le compte de sa cliente, la société Caly.

Cette relation contractuelle entre les deux avocats engage la responsabilité de Me [S] pour les frais engagés par Me [A], y compris les débours et les honoraires, à condition que ces frais soient justifiés et correspondent aux prestations demandées.

Il est également à noter que la société d’exercice de Me [S] peut être solidairement responsable, conformément à l’article 16 de la loi du 31 décembre 1990, qui stipule que chaque associé répond de l’ensemble des actes qu’il accomplit.

Les émoluments peuvent-ils être inclus dans l’obligation de ducroire ?

Non, les émoluments ne peuvent pas être inclus dans l’obligation de ducroire. L’article 11.8 du RIN précise clairement que l’avocat est tenu au paiement des honoraires, frais et débours, « à l’exclusion des émoluments ».

Cette exclusion a été confirmée par la jurisprudence et par les modifications apportées au RIN en 2016.

Ainsi, même si Me [A] a engagé des frais pour des émoluments, ceux-ci ne peuvent pas être réclamés à Me [S] sur le fondement de l’obligation de ducroire.

Il est donc essentiel de distinguer entre les frais et débours, qui sont couverts par cette obligation, et les émoluments, qui en sont exclus.

Dans le cas présent, la demande de Me [A] concernant les émoluments a été rejetée, ce qui est conforme à la législation en vigueur.

Quelles sont les conséquences de la décision du bâtonnier sur les parties ?

La décision du bâtonnier a des conséquences significatives pour les parties impliquées. En confirmant que les conditions de l’obligation de ducroire étaient réunies, le bâtonnier a condamné Me [S] à verser à Me [A] une somme totale de 7’062,62 euros, correspondant aux honoraires, débours et frais engagés.

Cependant, la cour d’appel a infirmé cette décision en ce qui concerne les émoluments, en rappelant que ceux-ci ne peuvent pas être inclus dans l’obligation de ducroire.

Ainsi, Me [S] a été condamné à verser à Me [A] la somme de 4’831,68 euros, qui comprend les honoraires et les débours, mais exclut les émoluments.

De plus, Me [S] et sa société d’exercice ont été condamnés aux dépens de la procédure, ce qui signifie qu’ils devront supporter les frais de justice liés à cette affaire.

Enfin, ils ont également été condamnés à verser une somme de 1’500 euros à Me [A] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet de demander le remboursement des frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure.