Monsieur et Madame [G] ont engagé des travaux dans leur maison pour un montant de 30 000 euros, financés par un crédit auprès de la SA Crédit Agricole Consumer Finance. Suite à des impayés, la banque a demandé le remboursement de 28 095,48 euros, entraînant une procédure judiciaire. Le tribunal a vérifié les signatures sur le contrat de crédit, révélant des falsifications. En conséquence, le contrat a été annulé pour absence de consentement. La banque a été jugée responsable pour avoir débloqué les fonds sans vérification. Finalement, le tribunal a condamné les époux à rembourser 21 247,49 euros à la banque.. Consulter la source documentaire.

Sur la dénégation de signature apposée sur le contrat de crédit

La contestation de la signature sur le contrat de crédit affecté est un point central du litige. Selon l’article 1353 du code civil, « celui qui se prévaut d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

En vertu des articles 1373 du code civil et 287 et 288 du code de procédure civile, lorsque l’une des parties dénie sa signature, il appartient au juge de procéder à la vérification d’écriture. Cela signifie que le juge doit examiner les documents présentés par les parties pour établir l’authenticité des signatures contestées.

Dans cette affaire, les signatures de Madame [G] sur les documents fournis par la SA CA Consumer Finance ne correspondent pas à celles des documents de comparaison fournis par les défendeurs. En revanche, les signatures de Monsieur [G] présentent également des différences notables.

Ainsi, le juge a conclu que les signatures de Monsieur et Madame [G] sur le contrat de crédit litigieux avaient été falsifiées, ce qui entraîne l’annulation du contrat pour défaut de consentement.

Sur la nullité de l’engagement de Monsieur et Madame [G] et ses conséquences

L’article 1101 du code civil définit le contrat comme « un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » En l’espèce, l’absence de signature des époux [G] sur le contrat de crédit signifie qu’ils n’ont pas donné leur consentement, entraînant ainsi la nullité du contrat.

L’article 1199 du code civil stipule que « le contrat ne crée d’obligation qu’entre les parties. » Par conséquent, l’absence de consentement des emprunteurs entraîne l’annulation du contrat de crédit affecté en date du 24 juin 2019.

L’annulation du contrat implique que les parties doivent être remises dans leur état antérieur. Cela signifie que Monsieur et Madame [G] devront restituer à la SA CA Consumer Finance la somme de 21 247,49 euros, correspondant au capital prêté, après déduction des sommes déjà versées.

Sur la responsabilité de la banque

Monsieur et Madame [G] soutiennent que la banque a commis une faute en débloquant les fonds sans avoir vérifié l’authenticité des signatures. En effet, la banque a l’obligation de s’assurer de l’identité de ses emprunteurs, comme le stipule l’article 1367 alinéa 1 du code civil, qui précise que « la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. »

Il est établi que la banque a débloqué les fonds sans avoir vérifié que les signatures sur les documents étaient authentiques. Cela constitue une faute de la part de la SA CA Consumer Finance, car elle aurait pu constater que les signatures de Monsieur et Madame [G] étaient falsifiées.

Cependant, les époux [G] ne remettent pas en cause la validité du contrat principal de vente avec la société France Confort Habitat, ce qui complique leur demande de dommages et intérêts contre la banque. Ils ne démontrent pas non plus que la faute de la banque est à l’origine de leur situation d’endettement.

Sur les demandes accessoires

La SA CA Consumer Finance, ayant succombé dans l’instance, devra supporter les dépens de la présente affaire. Selon l’article 700 du code de procédure civile, « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. » Dans ce cas, la SA CA Consumer Finance a été condamnée à verser 800 euros à Monsieur et Madame [G].

En conclusion, le jugement a prononcé la nullité de l’engagement souscrit par Monsieur et Madame [G] avec la SA CA Consumer Finance, entraînant des conséquences financières pour les deux parties, tout en rappelant que l’exécution provisoire de la décision est de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.