L’Essentiel : M. [J] a été engagé comme responsable des services généraux par le Laboratoire Chauvin le 22 janvier 2000. Suite au rachat par le groupe Valeant le 27 mai 2013, des négociations ont été ouvertes pour un plan de sauvegarde de l’emploi, entraînant la suppression de 114 postes. Un accord collectif, ratifié le 10 décembre 2013, a permis de limiter les licenciements grâce à des mesures de départs volontaires. M. [J] a choisi de se porter volontaire pour un départ, signant une convention de rupture d’un commun accord le 9 avril 2014 pour des raisons économiques.

Engagement de M. [J]

M. [J] a été engagé en tant que responsable des services généraux par la société Laboratoire Chauvin à partir du 22 janvier 2000.

Rachat par le groupe Valeant

Le 27 mai 2013, la société Laboratoire Chauvin a été rachetée par le groupe Valeant, entraînant l’ouverture de négociations pour l’adoption d’un plan de sauvegarde de l’emploi et la mise en œuvre d’un plan de licenciements collectifs visant à supprimer 114 postes.

Accord collectif du 10 décembre 2013

Un accord collectif a été ratifié le 10 décembre 2013 par quatre organisations syndicales représentatives et validé par l’autorité administrative le 24 décembre 2013. Cet accord visait à limiter le nombre de licenciements en mettant en place des mesures de départs volontaires pour favoriser le reclassement interne.

Volontariat au départ

Le 23 janvier 2014, M. [J] a décidé de se porter volontaire pour un départ et a signé, le 9 avril 2014, une convention de rupture d’un commun accord pour cause économique.

Examen des moyens

Concernant le premier moyen, il a été décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée, car ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les implications juridiques du plan de sauvegarde de l’emploi dans le cadre d’un licenciement collectif ?

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif prévu par le Code du travail, notamment dans son article L1233-61, qui stipule que :

« Lorsqu’un employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, il doit établir un plan de sauvegarde de l’emploi. Ce plan a pour objectif de limiter le nombre de licenciements et d’accompagner les salariés concernés. »

Dans le cas présent, la société Laboratoire Chauvin, après son rachat, a engagé des négociations pour adopter un PSE. Ce plan a été validé par les organisations syndicales et l’autorité administrative, ce qui est conforme aux exigences légales.

Le PSE doit inclure des mesures telles que des départs volontaires, comme cela a été prévu dans l’accord collectif du 10 décembre 2013. Cela permet de réduire le nombre de licenciements en favorisant le reclassement interne des salariés.

Ainsi, la mise en œuvre d’un PSE est essentielle pour garantir que les licenciements collectifs se déroulent dans le respect des droits des salariés et des obligations de l’employeur.

Quelles sont les conditions de validité d’une convention de rupture d’un commun accord ?

La convention de rupture d’un commun accord est régie par l’article L1237-11 du Code du travail, qui précise que :

« La rupture du contrat de travail à l’initiative conjointe des parties doit être constatée par écrit. Cette convention doit être signée par les deux parties et doit mentionner les conditions de la rupture. »

Dans le cas de M. [J], il a signé une convention de rupture le 9 avril 2014, après avoir exprimé son souhait de partir volontairement. Cette démarche est conforme aux dispositions légales, car elle implique un accord mutuel entre l’employeur et le salarié.

Il est également important de noter que la convention doit être déposée auprès de la Direccte, ce qui permet de garantir la transparence et le respect des droits des salariés.

En résumé, la convention de rupture d’un commun accord est valide si elle est signée par les deux parties et respecte les conditions prévues par le Code du travail.

Quels sont les recours possibles en cas de contestation d’un licenciement collectif ?

En cas de contestation d’un licenciement collectif, les salariés peuvent se référer à l’article L1235-2 du Code du travail, qui stipule que :

« Le salarié peut contester la cause du licenciement devant le tribunal compétent. Le juge doit vérifier si le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse. »

Dans le contexte de M. [J], si ce dernier avait souhaité contester son licenciement, il aurait pu saisir le tribunal compétent pour examiner la légitimité de la procédure de licenciement collectif mise en œuvre par son employeur.

Il est également possible de contester la validité du PSE, en vérifiant si toutes les étapes légales ont été respectées, notamment en ce qui concerne l’information et la consultation des représentants du personnel.

En conclusion, les recours en cas de contestation d’un licenciement collectif sont encadrés par le Code du travail, permettant aux salariés de défendre leurs droits et de s’assurer que les procédures sont conformes à la législation en vigueur.