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Une violation de l’obligation de confidentialité ne peut être retenue en raison de l’imprécision de l’engagement souscrit. La juridiction a considéré que l’objet de l’engagement pris par un auteur avait une portée trop large et ambigüe car portant sans contrepartie sur des éléments déjà divulgués, et ne pouvait donc être considéré comme régulier. L’engagement de confidentialité en question était un acte unilatéral pris il y a plus de 16 ans frappé de nullité, faute de limitation dans le temps et de précision quant à son étendue. L’engagement de confidentialité signé (à éviter donc) était ainsi rédigé : «Je soussigné ….. demeurant …… certifie m’engager à ce que dans le cadre d’une collaboration future éventuelle, les éléments que je suis amené à connaître concernant la méthode ……, appareil breveté, restent sous le sceau de la confidentialité la plus complète et ne pourront être la source d’aucun développement commercial ou industriel sans l’accord express de …..». Cet accord ne prévoit pas de limite dans le temps et son objet est imprécis. De plus, cet accord n’identifie pas les informations, non diffusées avant la conclusion de l’engagement, dont l’auteur aurait eu connaissance et qu’il aurait ensuite divulguées en violation de celui-ci. Télécharger la décision |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que le guide juridique du Ministère du Travail aborde ?Le guide juridique édité par le Ministère du Travail traite du risque de requalification en contrat de travail des préposés des plateformes collaboratives. Avec l’essor des plateformes numériques, ce document vise à clarifier les enjeux juridiques liés à la qualification des travailleurs dans ce secteur en pleine expansion. Il présente les différents critères qui peuvent conduire à la reconnaissance d’un lien de subordination, essentiel pour déterminer si un travailleur est salarié ou indépendant. Combien de plateformes numériques sont concernées par ce guide ?Le guide mentionne qu’environ 300 plateformes numériques sont concernées par les enjeux de requalification en contrat de travail. Parmi ces plateformes, trois-quarts sont françaises, ce qui souligne l’importance de ce marché en France. Ces plateformes offrent un véritable potentiel de développement, en multipliant les modèles d’échanges et en créant des écosystèmes économiques innovants. Quels sont les risques associés aux plateformes numériques d’intermédiation ?Les plateformes numériques d’intermédiation présentent des risques en matière de qualification des travailleurs. Ces risques sont liés à la nature de la relation triangulaire entre le travailleur, le consommateur et la plateforme. Il est déterminant de déterminer qui est considéré comme l’employeur, car cela influence les droits et obligations des travailleurs. Quels sont les principaux indices de subordination selon le guide ?Le guide présente un abécédaire des indices de subordination qui peuvent indiquer un lien de travail salarié. Parmi ces indices, on trouve la clientèle, la dépendance économique, la déréférencement, et l’évaluation de la prestation réalisée. Ces éléments, pris individuellement ou en combinaison, peuvent aider à établir si un travailleur est subordonné à un donneur d’ordre. Comment la dépendance économique est-elle définie dans le guide ?La dépendance économique est définie comme l’absence de clientèle propre et l’exercice de l’activité pour un seul donneur d’ordre. La Cour de cassation prend en compte ces éléments pour évaluer la subordination d’un travailleur. Par exemple, un chauffeur routier dont la dépendance économique est forte peut être considéré comme salarié, même si ses horaires sont flexibles. Quelles sont les implications de la géolocalisation pour les travailleurs ?La géolocalisation d’un travailleur peut être un indice de subordination, surtout si elle est utilisée pour contrôler le temps de travail. Si cette pratique répond à des impératifs autres que le contrôle, elle peut ne pas être considérée comme un indice de subordination. Cependant, la jurisprudence encadre strictement l’utilisation de la géolocalisation pour éviter les abus. Quels critères peuvent indiquer une relation de travail indépendante ?Plusieurs critères peuvent indiquer une relation de travail indépendante, tels que la liberté de fixer ses horaires et son lieu de travail. La capacité à négocier sa rémunération et à recruter des collaborateurs sont également des indices d’indépendance. Ces éléments, lorsqu’ils sont présents, peuvent réduire le risque de requalification en contrat de travail salarié. |
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