La Caisse de Crédit Mutuel a accordé à la SARL Tan Kel un crédit de 190 000 euros, garanti par M. [K], gérant de la société. Suite à la liquidation judiciaire de la SARL le 21 septembre 2021, la Caisse a déclaré une créance de 126 511,49 euros et a mis en demeure M. [K] de rembourser 63 255,74 euros. Le tribunal a jugé, le 1er septembre 2023, que la demande était fondée, condamnant M. [K] à payer cette somme et 800 euros de frais de justice. M. [K] a interjeté appel, arguant de la disproportion de son engagement de caution.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du contrat de cautionnement selon le Code civil ?

Le cautionnement est défini par l’article 2288 du Code civil, qui stipule que :

« Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. »

Ce contrat implique donc que la caution s’engage à rembourser la dette d’un tiers si ce dernier ne peut pas le faire.

Il est important de noter que le cautionnement est un engagement accessoire, ce qui signifie qu’il dépend de l’existence d’une obligation principale.

Ainsi, la caution ne peut être appelée à payer que si le débiteur principal fait défaut.

En l’espèce, M. [K] a accepté d’être caution pour la SARL Tan Kel, ce qui l’engage à rembourser la Caisse de Crédit Mutuel en cas de défaillance de la société.

Quelles sont les conditions de validité d’un engagement de caution selon le Code de la consommation ?

Les conditions de validité d’un engagement de caution sont régies par l’article L.341-4 ancien du Code de la consommation, qui précise que :

« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »

Cet article établit donc deux critères essentiels :

1. La disproportion manifeste de l’engagement de caution au moment de sa conclusion.
2. La capacité du patrimoine de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée.

La charge de la preuve de la disproportion incombe à la caution, qui doit démontrer que son engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment de la signature.

Comment s’apprécie la disproportion de l’engagement de caution ?

La disproportion de l’engagement de caution s’apprécie selon les déclarations faites par la caution dans la fiche patrimoniale, comme le stipule la jurisprudence.

En effet, la Cour de cassation a jugé que :

« Lorsque le créancier a recueilli les renseignements patrimoniaux auprès de la caution par le biais d’une fiche de renseignements, la disproportion s’apprécie au vu des déclarations de la caution dont le créancier, en l’absence d’anomalies apparentes, n’a pas à vérifier l’exactitude. »

Cela signifie que la fiche patrimoniale signée par M. [K] le 2 février 2018, dans laquelle il a déclaré ses revenus et son patrimoine, est déterminante pour apprécier la disproportion de son engagement.

Cependant, il est également précisé que des éléments d’actif ou de passif non déclarés mais dont le créancier ne pouvait ignorer l’existence peuvent être pris en compte.

Quelles sont les conséquences d’un engagement de caution manifestement disproportionné ?

Les conséquences d’un engagement de caution manifestement disproportionné sont énoncées dans l’article L.341-4 ancien du Code de la consommation, qui stipule que :

« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. »

Cela signifie que si la caution prouve que son engagement était disproportionné au moment de la conclusion, le créancier ne peut pas exiger le paiement de la dette.

Cependant, si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée, le créancier peut alors se prévaloir de l’engagement de caution.

Dans le cas de M. [K], le tribunal a jugé que son patrimoine lui permettait de faire face à son obligation au moment où il a été appelé, ce qui a conduit à la confirmation de la condamnation à payer.

Quelles sont les implications des articles 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans le cadre de ce litige, M. [K] a été condamné à payer à la Caisse de Crédit Mutuel une somme de 800 euros en première instance et 1 500 euros en appel, conformément à cet article.

Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie gagnante, permettant ainsi de réduire le coût de la procédure pour celle-ci.

La décision de condamner M. [K] aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700 reflète le principe selon lequel la partie perdante doit supporter les conséquences financières de son échec.