La Caisse de Crédit Mutuel a accordé à la SARL Tan Kel un crédit de 190 000 euros, garanti par M. [K], gérant de la société. Suite à la liquidation judiciaire de la SARL le 21 septembre 2021, la Caisse a déclaré une créance de 126 511,49 euros et a mis en demeure M. [K] de rembourser 63 255,74 euros. Le tribunal a jugé la demande recevable, condamnant M. [K] à payer cette somme, plus intérêts et 800 euros au titre de l’article 700. M. [K] a interjeté appel, arguant de la disproportion de son engagement de caution.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du contrat de cautionnement selon le Code civil ?

Le cautionnement est défini par l’article 2288 du Code civil, qui stipule que :

« Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. »

Ce contrat implique donc une obligation pour la caution de garantir le paiement d’une dette, ce qui peut avoir des conséquences financières significatives pour elle.

En l’espèce, M. [K] s’est engagé en tant que caution solidaire pour les prêts consentis à la SARL Tan Kel.

Il est important de noter que la caution doit être consciente des implications de son engagement, notamment en ce qui concerne sa capacité financière à honorer cette obligation en cas de défaillance du débiteur.

Quelles sont les conditions de validité d’un engagement de caution selon le Code de la consommation ?

L’article L.341-4 ancien du Code de la consommation, applicable dans cette affaire, précise que :

« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »

Cette disposition vise à protéger les cautions, en s’assurant qu’elles ne s’engagent pas au-delà de leurs capacités financières.

Dans le cas présent, M. [K] soutient que son engagement était disproportionné au moment de sa conclusion, car ses revenus étaient limités et son patrimoine insuffisant pour couvrir l’engagement de caution.

Comment la disproportion de l’engagement de caution est-elle appréciée ?

La disproportion de l’engagement de caution s’apprécie selon les biens et revenus de la caution, comme le stipule l’article L.341-4 ancien du Code de la consommation.

Il est précisé que :

« La caution supporte, lorsqu’elle l’invoque, la charge de la preuve que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. »

Dans cette affaire, M. [K] a déclaré que ses seuls revenus étaient des indemnités de Pôle emploi, et que son patrimoine était limité.

Cependant, la Caisse de Crédit Mutuel a produit des éléments montrant que M. [K] avait des biens immobiliers qui, pris en compte, pourraient justifier la capacité à faire face à son engagement.

Quelles sont les conséquences d’un engagement de caution jugé disproportionné ?

Si un engagement de caution est jugé manifestement disproportionné, le créancier ne peut pas se prévaloir de cet engagement.

L’article L.341-4 ancien du Code de la consommation stipule que :

« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. »

Dans le cas de M. [K], le tribunal a confirmé que la Caisse de Crédit Mutuel ne pouvait pas se prévaloir de l’engagement de caution au moment de la signature de l’acte, en raison de la disproportion manifeste.

Comment la situation patrimoniale de la caution est-elle évaluée au moment de l’appel en paiement ?

L’évaluation de la situation patrimoniale de la caution au moment de l’appel en paiement est cruciale.

L’article L.341-4 ancien du Code de la consommation, devenu l’article L.332-1, précise que :

« La disproportion s’apprécie au moment de la formation du contrat et au moment où la caution est appelée. »

Cela signifie qu’un engagement initialement disproportionné peut être compensé si la situation financière de la caution s’est améliorée.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que M. [K] avait des biens immobiliers et des revenus suffisants au moment où il a été appelé à exécuter son engagement, ce qui a conduit à la confirmation de la condamnation à payer.

Quelles sont les implications des articles 700 et des dépens dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais de justice.

Il est stipulé que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, M. [K] a été condamné à payer à la Caisse de Crédit Mutuel une somme de 800 euros en première instance et 1 500 euros en appel, en plus des dépens, ce qui souligne les conséquences financières d’un engagement de caution non honoré.