À partir du 20 avril 2021, un nouveau cadre juridique régira l’exploitation commerciale de l’image des enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. La loi impose une autorisation administrative préalable pour engager ces enfants dans des productions audiovisuelles ou des vidéos lucratives. Les représentants légaux seront informés des droits de l’enfant et des conséquences de son exposition. De plus, une part des revenus générés sera versée à l’enfant, gérée jusqu’à sa majorité. Les plateformes devront également adopter des chartes pour lutter contre l’exploitation illégale de l’image des mineurs, garantissant ainsi leur protection.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique concernant l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans ?

Le cadre juridique relatif à l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans a été établi par la Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020. Cette loi est entrée en vigueur le 20 avril 2021. Elle vise à protéger les droits des enfants en encadrant strictement leur image sur les plateformes en ligne, notamment dans les secteurs du spectacle, de la publicité et de la mode.

Cette législation étend le régime d’autorisation individuelle préalable, qui était déjà en place pour les enfants employés dans le secteur du spectacle, à d’autres catégories d’enfants. Cela inclut ceux engagés pour des diffusions sur des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) et ceux dont l’image est diffusée à titre lucratif sur des plateformes de partage de vidéos.

Quelles sont les obligations d’autorisation administrative pour les enfants ?

La loi impose une autorisation administrative préalable pour l’engagement ou la production d’un enfant de moins de seize ans sur un SMAD ou une plateforme de partage de vidéos. Cela signifie que les employeurs doivent obtenir une autorisation avant de pouvoir utiliser l’image d’un enfant dans ces contextes.

Cependant, pour la diffusion de l’image d’un enfant sur une plateforme, un agrément peut être délivré à l’employeur, remplaçant ainsi l’autorisation administrative. Cela vise à simplifier les démarches pour ceux qui produisent régulièrement ce type de contenu, comme les agences de mannequins.

Comment les représentants légaux sont-ils informés des droits de l’enfant ?

Lorsqu’une autorisation est délivrée pour diffuser une vidéo mettant en scène un enfant, les représentants légaux de l’enfant reçoivent des informations détaillées sur les droits de l’enfant. Cela inclut des indications sur les modalités de réalisation des vidéos, les conséquences de l’exposition de l’image de l’enfant sur sa vie privée, ainsi que les lois et règlements applicables.

Cette information vise à sensibiliser les parents ou tuteurs aux enjeux liés à la diffusion de l’image de leur enfant, afin qu’ils puissent prendre des décisions éclairées concernant l’engagement de l’enfant dans des activités de diffusion.

Quelles sont les nouvelles infractions introduites par la loi ?

La loi introduit une nouvelle infraction qui punit l’employeur d’un enfant dont l’image est diffusée sur une plateforme de partage de vidéos, s’il ne verse pas la part des revenus qui revient à l’enfant sur son compte à la Caisse des dépôts et consignations.

Cette infraction est passible d’une amende de 3 750 euros. En cas de récidive, les sanctions se durcissent, avec une peine pouvant aller jusqu’à quatre mois d’emprisonnement et une amende de 7 500 euros.

Quelles sont les obligations de déclaration pour la diffusion de contenus impliquant des enfants ?

En dehors d’une relation de travail, la loi impose une obligation de déclaration pour la diffusion de contenus où un enfant de moins de seize ans est l’objet principal. Cette obligation s’applique lorsque deux critères sont remplis :

1. La durée cumulée des contenus ou leur nombre dépasse un seuil à déterminer par un décret.
2. La diffusion génère des revenus directs ou indirects supérieurs à un seuil également à fixer par décret.

Ces mesures visent à encadrer la diffusion de contenus impliquant des enfants et à garantir leur protection.

Comment est organisée la rémunération des enfants ?

La loi stipule qu’une partie des revenus générés par la diffusion de contenus impliquant des enfants sera versée à l’enfant à sa majorité ou à la date de son émancipation. Cette part des revenus est gérée par la Caisse des dépôts et des consignations jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge légal.

De plus, la loi prévoit une amende de 75 000 euros pour quiconque remettrait sciemment des fonds à l’enfant ou à ses représentants légaux en échange d’un placement de produit, au-delà de la part qui doit revenir à l’enfant.

Quelles mesures sont prises pour sécuriser la situation des annonceurs ?

Les annonceurs qui réalisent des placements de produits dans des vidéos mettant en scène des mineurs de moins de 16 ans doivent s’assurer que la personne responsable de la diffusion de la vidéo respecte les obligations déclaratives. Si une obligation de déclaration est en place, l’annonceur doit verser la somme due pour le placement de produit, en tenant compte de la part qui pourrait être conservée par les représentants légaux de l’enfant.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende de 3 750 euros, qui est multipliée par cinq si l’annonceur est une personne morale, renforçant ainsi la responsabilité des entreprises dans ce domaine.

Quelles sont les chartes contre l’exploitation commerciale illégale de l’image d’enfants ?

La loi encourage les plateformes de partage de vidéos à adopter des chartes visant à lutter contre l’exploitation commerciale illégale de l’image d’enfants de moins de seize ans. Ces chartes ont plusieurs objectifs, notamment :

– Informer les utilisateurs sur les lois et règlements concernant la diffusion de l’image d’enfants et les risques associés.

– Faciliter le signalement de contenus qui pourraient porter atteinte à la dignité ou à l’intégrité des enfants.

– Empêcher le traitement des données personnelles des mineurs à des fins commerciales.

– Améliorer la détection des situations où la diffusion de contenus pourrait nuire aux enfants.

– Faciliter l’exercice du droit à l’effacement des données personnelles pour les mineurs.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) est chargé de promouvoir l’adoption de ces chartes et de publier des bilans sur leur application.

Comment le droit à l’effacement est-il appliqué pour les mineurs ?

Le cadre juridique introduit par la loi permet aux mineurs dont l’image est diffusée sur des plateformes de partage de vidéos d’exercer leur droit à l’effacement, tel que prévu par le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD).

Cela signifie qu’un mineur peut demander la cessation de la diffusion de son image, même si celle-ci a eu lieu lorsqu’il était encore mineur. Les plateformes sont tenues de répondre à cette demande dans les meilleurs délais, garantissant ainsi la protection des droits des enfants.

Quelles simplifications administratives ont été mises en place pour les enfants du spectacle ?

La loi introduit des simplifications administratives pour les enfants du spectacle, leur permettant d’accéder plus facilement aux fonds déposés sur leur compte à la Caisse des dépôts et des consignations.

Désormais, ces enfants pourront accéder à ces fonds dès leur émancipation, sans avoir à attendre une nouvelle décision administrative qui leur accorderait ce droit avant leur majorité. Cela vise à faciliter la gestion financière des enfants engagés dans des activités artistiques.