L’Essentiel : Un annonceur a commandé des encartages de chéquier publicitaire, mais le support a résilié le contrat, invoquant l’incapacité de distribuer le chéquier. Cette résiliation a été jugée fautive. Les conditions générales stipulaient que le support pouvait mettre fin au contrat sans motif si le message était contraire à ses intérêts. Cependant, le juge a constaté qu’aucune preuve d’atteinte aux intérêts du support n’avait été fournie. Par conséquent, la résiliation était contraire aux stipulations contractuelles. De plus, la clause limitant l’indemnisation au remboursement des sommes versées n’était pas opposable à l’annonceur en raison de la rupture abusive.

Un annonceur a commandé auprès d’un support des prestations d’affichage d’encartages de chéquier de bons de réduction. Indiquant ne plus pouvoir distribuer ledit chéquier, le support a résilié le contrat de l’annonceur. Cette résiliation a été jugée fautive. 

Portée des Conditions générales de commercialisation

Les
conditions générales de commercialisation des encartages stipulaient la clause
de résiliation suivante: «Les
supports et leur régisseur se réservent le droit de refuser ou de suspendre
purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, tout message
publicitaire et/ou lien hypertexte renvoyant vers le site de l’annonceur (même
en cours d’exécution), dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient
comme contraire à leurs intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation
que de rembourser des sommes éventuellement versées.»

Rupture fautive

Cette
possibilité de mettre fin unilatéralement au contrat ne vise que tout message
publicitaire et/ou lien hypertexte renvoyant vers le site de l’annonceur
contraire aux intérêts moraux ou commerciaux de la société. Même si cette clause
prévoit que la décision de résiliation n’a pas à être motivée, il appartient au
juge de vérifier si elle est intervenue dans l’un des cas prévu au contrat, à
savoir une atteinte aux intérêts moraux ou commerciaux de la société. Cette
preuve d’une atteinte aux intérêts commerciaux du support n’ayant pas été
rapportée, le refus unilatéral d’encartage était donc contraire aux
stipulations contractuelles.

Sort de la clause limitative d’indemnisation

Le contrat ayant été rompu en violation de ses dispositions et, en tout état de cause, par un abus de droit, la clause prévoyant la limitation de l’indemnisation due en cas de rupture du contrat au seul remboursement des sommes éventuellement versées n’était pas non plus  opposable à l’annonceur.  Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelle était la raison de la résiliation du contrat par le support ?

La résiliation du contrat par le support a été justifiée par l’annonceur qui a indiqué ne plus pouvoir distribuer le chéquier de bons de réduction.

Cependant, cette résiliation a été jugée fautive par le tribunal. En effet, le support a exercé un droit de résiliation unilatérale sans que cela ne soit justifié par une atteinte aux intérêts moraux ou commerciaux de la société.

Il est important de noter que, selon les conditions générales de commercialisation, la résiliation ne peut être effectuée que dans des cas spécifiques, ce qui n’a pas été prouvé dans ce cas.

Quelles sont les implications des conditions générales de commercialisation concernant la résiliation ?

Les conditions générales de commercialisation stipulent que le support et son régisseur se réservent le droit de refuser ou de suspendre tout message publicitaire qui pourrait être contraire à leurs intérêts moraux ou commerciaux.

Cette clause de résiliation permet une certaine flexibilité au support, mais elle doit être appliquée dans le respect des stipulations contractuelles.

Le juge a la responsabilité de vérifier si la résiliation a été effectuée pour des raisons valables, c’est-à-dire si elle était justifiée par une atteinte aux intérêts de la société.

Dans ce cas précis, la preuve d’une telle atteinte n’a pas été apportée, rendant la résiliation fautive.

Qu’est-ce qu’une rupture fautive et comment cela s’applique-t-il ici ?

Une rupture fautive se produit lorsque l’une des parties met fin à un contrat en violation de ses dispositions. Dans ce contexte, la résiliation unilatérale du contrat par le support a été jugée fautive.

Bien que les conditions générales permettent une résiliation sans motivation, cela ne peut être fait que si les intérêts moraux ou commerciaux de la société sont en jeu.

Le tribunal a constaté que le support n’avait pas prouvé que l’annonceur avait porté atteinte à ces intérêts, ce qui a conduit à la conclusion que la résiliation était injustifiée.

Quel est le sort de la clause limitative d’indemnisation dans ce cas ?

La clause limitative d’indemnisation, qui stipule que l’indemnisation due en cas de rupture du contrat se limite au remboursement des sommes versées, n’est pas opposable à l’annonceur dans ce cas.

Étant donné que la rupture du contrat a été jugée en violation de ses dispositions et par abus de droit, cette clause ne peut pas être appliquée.

Cela signifie que l’annonceur pourrait avoir droit à une indemnisation plus large, en fonction des circonstances entourant la rupture du contrat.

Cette décision souligne l’importance de respecter les termes contractuels et les droits des parties impliquées.