L’Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 a réformé la régulation des jeux d’argent et de hasard en France. Cette réforme vise à renforcer la protection des joueurs, notamment des mineurs, et à lutter contre le jeu excessif. Elle a instauré l’Autorité nationale des jeux (ANJ), qui regroupe les missions de régulation et veille au respect des objectifs de l’État. Les jeux d’argent sont interdits sans licence, et des sanctions renforcées sont prévues pour les infractions. La communication commerciale est strictement encadrée pour prévenir les risques liés au jeu.. Consulter la source documentaire.

Quelle est l’objectif principal de la réforme des jeux d’argent et de hasard ?

La réforme des jeux d’argent et de hasard, introduite par l’Ordonnance n° 2019-1015, vise principalement à renforcer la régulation du secteur afin de garantir le respect des objectifs de la politique de l’État. Ces objectifs incluent la lutte contre le jeu excessif et la protection des mineurs, l’intégrité des opérations de jeu, ainsi que la lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux.

Cette réforme a été motivée par les limites du cadre légal existant, qui était fragmenté et manquait de cohérence. En regroupant les différentes missions de régulation sous une Autorité nationale des jeux (ANJ), le gouvernement cherche à établir un cadre plus uniforme et efficace pour la régulation des jeux d’argent et de hasard.

Quelles sont les principales missions de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) ?

L’Autorité nationale des jeux (ANJ) a pour mission de surveiller et de réguler le secteur des jeux d’argent et de hasard. Elle est responsable de garantir le respect des quatre objectifs de la politique de l’État, qui incluent l’intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeux, ainsi que la lutte contre la fraude et le blanchiment.

L’ANJ reprend également les compétences de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) et comprend plusieurs commissions spécialisées, telles que celles dédiées à la prévention du jeu excessif, au contrôle des opérations de jeux, et à la lutte contre la fraude. Elle a le pouvoir de délivrer des agréments aux opérateurs de jeux et de paris sportifs en ligne, et son périmètre est élargi pour inclure les opérateurs sous droits exclusifs.

Quels types de jeux sont autorisés par la réforme ?

La réforme autorise plusieurs types de jeux d’argent et de hasard, mais sous un cadre strict. Parmi les jeux autorisés, on trouve l’exploitation par les casinos, les loteries d’objets mobiliers à but non lucratif, et les loteries organisées dans un cadre social ou culturel.

Les paris sportifs et hippiques, tant en ligne qu’en réseau physique, sont également autorisés, à condition qu’ils soient soumis à un régime de droits exclusifs. Les jeux de cercle en ligne et les opérations promotionnelles qui attribuent des gains par tirage au sort sont également inclus dans les jeux autorisés, tant qu’ils respectent les conditions établies par la loi.

Comment la réforme protège-t-elle les mineurs ?

La réforme impose des mesures strictes pour protéger les mineurs contre les jeux d’argent et de hasard. Les opérateurs sont tenus d’empêcher la participation des mineurs, même émancipés, et il est interdit de vendre ou d’offrir des jeux d’argent à des mineurs.

De plus, le représentant de l’État peut définir des périmètres autour des établissements scolaires où la publicité pour les jeux d’argent est interdite. Cela inclut également des restrictions sur l’implantation de nouveaux points de vente de jeux à proximité des établissements éducatifs, renforçant ainsi la protection des jeunes contre l’influence des jeux d’argent.

Quelles sont les obligations des opérateurs concernant les joueurs compulsifs ?

Les opérateurs de jeux d’argent et de hasard ont l’obligation de prévenir la participation des personnes interdites de jeu. Ils doivent s’assurer que les joueurs ne sont pas sous interdiction de jeu, et tout compte d’un joueur interdit doit être clôturé.

Les opérateurs en ligne doivent également mettre en place des dispositifs pour prévenir les comportements de jeu excessif, tels que des options d’auto-exclusion et des limites sur les dépôts et mises. Ils doivent informer les joueurs de leur solde de compte en temps réel et leur rappeler la possibilité de s’auto-exclure, garantissant ainsi une approche proactive dans la protection des joueurs vulnérables.

Comment la publicité pour les jeux d’argent est-elle encadrée ?

La publicité pour les jeux d’argent et de hasard est strictement encadrée par la réforme. Les opérateurs doivent inclure des messages de mise en garde sur les risques de jeu excessif dans toute communication commerciale.

De plus, la publicité est interdite dans les publications destinées aux mineurs et sur les services de communication audiovisuelle qui s’adressent à ce public. Les opérateurs ne peuvent pas financer des événements destinés spécifiquement aux mineurs, et toute publicité doit respecter des normes strictes pour éviter d’encourager le jeu chez les jeunes.

Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect des règles ?

La réforme renforce les sanctions pour les infractions aux règles établies. Par exemple, la publicité pour des entreprises qui consentent des prêts d’argent aux joueurs peut entraîner une amende de 75 000 euros.

De plus, la diffusion de communications commerciales non conformes peut être punie d’une amende de 100 000 euros, avec la possibilité d’augmenter cette amende en fonction des dépenses publicitaires engagées pour l’opération illégale. Ces sanctions visent à garantir le respect des règles et à dissuader les comportements non conformes dans le secteur des jeux d’argent.