L’Essentiel : L’emploi d’habilleuse TV, lorsqu’il répond à un besoin permanent du producteur, ne peut être considéré comme un CDD d’usage, entraînant ainsi sa requalification en CDI. Par exemple, l’habilleuse de « Question pour un champion » a réussi à faire requalifier ses 25 années de CDD d’usage en CDI. Selon l’ARCEPicle L1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Bien que le secteur audiovisuel permette le recours aux CDD d’usage, il est utile de prouver le caractère temporaire de l’emploi pour justifier cette pratique.

L’emploi d’habilleuse TV, dès lors qu’il relève d’un besoin permanent du producteur, qui fournit une émission à un diffuseur, ne relève pas des CDD d’usage (requalification en CDI). L’habilleuse de l’émission « Question pour un champion » a ainsi obtenu la requalification de sa collaboration (près de 25 années en CDD d’usage) en CDI.

Recours aux CDD d’usage

L’article L1242-1 du code du travail dispose qu’un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

En application de l’article L 1242-2 du code du travail, le recours aux CDD d’usage est permis pour les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

L’article D1242-1 du code du travail prévoit le secteur audiovisuel parmi ceux qui permettent de recourir au contrat à durée déterminée d’usage.

L’usage constant de recourir à ces contrats résulte de l’accord national professionnel du 12 octobre 1998, de la convention collective des intermittents techniques de l’audiovisuel du 12 avril 2000 et de la convention collective de la production audiovisuelle du 13 juin 2006. Cette dernière convention indique expressément l’usage constant du recours au CDD d’usage dans le domaine de la production audiovisuelle, en précisant qu’il ‘n’est possible que pour un objet déterminé, dont le caractère temporaire doit être incontestable, et dont le terme est soit connu par sa date, soit déterminé par l’intervention d’un événement certain.

Condition de l’usage constant

Cette condition d’usage constant est nécessaire mais n’est pas suffisante et il y a lieu de vérifier si l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifiée par l’existence d’éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi occupée par la salariée en tenant compte des fonctions effectivement exercées dans l’entreprise.

Abus de CDD

En l’occurrence, les attestations de la salariée établissaient qu’elle avait la charge de l’habillage de l’animateur de l’émission mais également des différents candidats de l’émission, de sorte que son activité n’était pas exclusivement liée à la personne de l’animateur et le départ de celui-ci de l’émission était sans conséquence sur sa situation professionnelle. Ce programme est toujours tourné et diffusé, de sorte qu’il est encore fait appel à une habilleuse pour enregistrer les émissions. ce qui confirmait le besoin permanent de l’employeur. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le statut des habilleuses TV en matière de contrat de travail ?

L’emploi d’habilleuse TV, lorsqu’il répond à un besoin permanent du producteur pour une émission diffusée, ne peut pas être considéré comme un CDD d’usage. Cela signifie que ces emplois doivent être requalifiés en CDI, comme l’a démontré le cas de l’habilleuse de l’émission « Question pour un champion », qui a obtenu cette requalification après près de 25 années de collaboration en CDD d’usage.

Cette requalification est essentielle pour protéger les droits des travailleurs dans le secteur audiovisuel, où les besoins permanents des producteurs ne devraient pas être couverts par des contrats temporaires.

Quelles sont les conditions de recours aux CDD d’usage ?

Selon l’article L1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas être utilisé pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

L’article L 1242-2 précise que le recours aux CDD d’usage est autorisé dans certains secteurs, comme l’audiovisuel, où il est d’usage constant de ne pas recourir à des CDI en raison de la nature temporaire des emplois. Cela est également confirmé par l’article D1242-1, qui inclut le secteur audiovisuel parmi ceux où les CDD d’usage sont permis.

Quelles sont les implications de l’usage constant des CDD d’usage ?

L’usage constant des CDD d’usage dans le secteur audiovisuel est établi par plusieurs accords et conventions collectives, notamment l’accord national professionnel du 12 octobre 1998 et la convention collective des intermittents techniques de l’audiovisuel.

Ces documents stipulent que le recours aux CDD d’usage doit être pour un objet déterminé, avec un caractère temporaire incontestable. Le terme de ces contrats doit être soit connu par une date précise, soit déterminé par un événement certain, ce qui souligne la nécessité d’une justification claire pour chaque emploi temporaire.

Comment est vérifiée la condition d’usage constant ?

La condition d’usage constant est nécessaire mais insuffisante. Il est déterminant de vérifier si l’utilisation de CDD successifs est justifiée par des éléments concrets qui établissent le caractère temporaire de l’emploi.

Cela implique d’examiner les fonctions exercées par la salariée dans l’entreprise et de s’assurer que ces fonctions correspondent bien à un besoin temporaire, ce qui peut être complexe dans des secteurs où les besoins peuvent sembler permanents.

Quels sont les risques d’abus de CDD dans le secteur audiovisuel ?

Dans le cas de l’habilleuse de l’émission « Question pour un champion », il a été établi qu’elle avait des responsabilités qui dépassaient le simple habillage de l’animateur, incluant également les candidats.

Cela signifie que son activité n’était pas uniquement liée à un individu, et que son emploi était nécessaire même en cas de changement d’animateur. Le fait que l’émission continue d’être produite et diffusée démontre un besoin permanent de l’employeur, ce qui peut conduire à une requalification des CDD en CDI pour éviter les abus.