L’Essentiel : L’invité d’une émission sur RTL a critiqué l’application du « principe de non-discrimination » par la Cour suprême des États-Unis, soulignant son influence sur la Cour européenne des droits de l’homme et d’autres institutions. Il a dénoncé un « putsch judiciaire » en cours. En réponse, L’ARCOM avait mis en demeure RTL de promouvoir les valeurs d’intégration et de solidarité. Cependant, la liberté d’expression, protégée par la Déclaration des droits de l’homme de 1789, permet des critiques des principes républicains. L’émission, intitulée « On n’est pas forcément d’accord », invite à la polémique, justifiant ainsi la prise de parole de l’invité.

Affaire RTL

L’invité d’une émission sur l’antenne de la radio RTL a commenté de manière critique l’application faite selon lui par la Cour suprême des Etats-Unis d’Amérique de ce qu’il a appelé le « principe de non-discrimination » et dénoncé l’influence de cette jurisprudence sur la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat, accusés de perpétrer un « putsch judiciaire ».

Mise en demeure de l’ARCOM annulée

Par décision du 14 juin 2017, l’ARCOM a mis en demeure RTL de respecter son obligation de veiller à promouvoir les valeurs d’intégration et de solidarité qui sont celles de la République (le titulaire de l’autorisation d’émettre a l’obligation de contribuer aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations).

Contrôle de proportionnalité

Les principes républicains, notamment le principe d’égalité devant la loi, qui interdit les discriminations et exige que des différences de traitement soient justifiées par des différences de situation objectives et pertinentes ou par l’intérêt général, confèrent une place éminente aux valeurs d’intégration et de solidarité ainsi qu’à l’objectif de cohésion sociale.

Ces principes doivent toutefois se combiner avec le principe de la liberté de communication des pensées et des opinions, consacré et protégé par les dispositions de valeur constitutionnelle de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et rappelé par les dispositions précitées de l’article 1er de la loi du 30 septembre 1986 ; eu égard à ce principe, cet engagement ne saurait être interprété comme imposant à l’éditeur du service de prohiber sur son antenne toute critique des principes et des valeurs républicains.

En l’occurrence, l’invité a exprimé de manière polémique son point de vue sur la prohibition des discriminations ; cette prise de parole intervenait dans le cadre d’une émission quotidienne de trois minutes intitulée « On n’est pas forcément d’accord », à laquelle sont invités des chroniqueurs de différentes opinions et dont le titre même invite les auditeurs à ne la recevoir qu’en tenant compte de son caractère polémique. Dans ces conditions, c’est à tort que l’ARCOM a estimé pouvoir relever une méconnaissance des obligations de la convention relative au service RTL.

Contrôle des ondes

Il résulte de l’article 1er de la loi du 30 septembre 1986 que la communication au public par voie électronique est libre.  L’exercice de cette liberté peut toutefois être limité dans la mesure requise, d’une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion et, d’autre part, par la protection de l’enfance et de l’adolescence, par la sauvegarde de l’ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel a été le sujet de la critique de l’invité sur RTL ?

L’invité d’une émission sur RTL a critiqué l’application du « principe de non-discrimination » par la Cour suprême des États-Unis. Il a exprimé des préoccupations concernant l’influence de cette jurisprudence sur d’autres institutions, notamment la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État.

Il a accusé ces institutions de participer à un « putsch judiciaire », ce qui souligne une tension entre les valeurs républicaines et les interprétations juridiques contemporaines. Cette critique a suscité des débats sur la manière dont les principes de non-discrimination sont appliqués dans différents contextes juridiques.

Quelle décision a été prise par l’ARCOM concernant RTL en 2017 ?

Le 14 juin 2017, l’ARCOM a mis en demeure RTL de respecter son obligation de promouvoir les valeurs d’intégration et de solidarité, qui sont fondamentales pour la République. Cette décision a été prise dans le cadre de la responsabilité de RTL en tant que titulaire d’une autorisation d’émettre.

l’ARCOM a souligné que les médias ont un rôle déterminant à jouer dans la cohésion sociale et la lutte contre les discriminations. Cette mise en demeure a été un rappel des obligations légales des médias en matière de responsabilité sociale et éthique.

Comment le principe d’égalité est-il lié à la liberté d’expression ?

Le principe d’égalité devant la loi interdit les discriminations et exige que les différences de traitement soient justifiées par des situations objectives. Ce principe est essentiel pour garantir l’intégration et la solidarité au sein de la société.

Cependant, il doit être équilibré avec le principe de liberté d’expression, qui est protégé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Cela signifie que les médias ne doivent pas interdire toute critique des valeurs républicaines, même si ces critiques peuvent être controversées.

Quelles sont les conditions qui peuvent limiter la liberté de communication ?

Selon l’article 1er de la loi du 30 septembre 1986, la communication au public par voie électronique est libre, mais cette liberté peut être limitée. Les limitations doivent respecter la dignité humaine, la liberté et la propriété d’autrui, ainsi que le pluralisme des opinions.

De plus, la protection de l’enfance, la sauvegarde de l’ordre public, et les exigences de service public peuvent également justifier des restrictions. Ces conditions visent à garantir un équilibre entre la liberté d’expression et la protection des valeurs fondamentales de la société.